Translation for "tribunal ii" to english

Tribunal ii

• court ii
• ii court

Translation examples

court ii

2.3 Le 22 février 1999, la Cour suprême a rejeté la demande de révision par voie de certiorari de la décision de la cour d'appel présentée par l'auteur, faisant valoir que i) le jugement contesté n'avait pas été correctement authentifié par un greffier du tribunal, ii) que la demande était viciée quant à la forme et quant au fond, et iii) que la demande n'avait pas été déposée en personne.
2.3 On 22 February 1999, the Supreme Court denied the author's motion for review on certiorari of the Court of Appeals' decision, on the basis (i) that the impugned judgement had not been properly certified by a clerk of the court, (ii) that the motion was insufficient in form and substance, and (iii) that the motion had not been personally served.

Cependant, à l'instar de nombreux autres tribunaux du pays, le Tribunal II se débat avec des conditions de travail médiocres et le manque de locaux.
However, Court II, like many other courts in the country, is hamstrung by poor working conditions and insufficient capacities.

À Monrovia, le Tribunal II, qui est compétent spécialement pour connaître des affaires de vol à main armée, connaît également des affaires de viol.
In Monrovia, Court II, which has special jurisdiction over cases of armed robbery, will also be serving for the prosecution of rape cases.