Translation for "jugements de tribunal" to english

Jugements de tribunal

• court judgments

Translation examples

court judgments

Premièrement, elle examine les recours contre les jugements des tribunaux de première instance et les décisions rendues en appel par les tribunaux de district.
First, it considers appeals of trial court judgments and appellate decisions of District Courts.

b) Surveiller et contrôler l'application de la loi dans le déroulement du procès à l'audience et l'exécution des jugements des tribunaux;
b) Supervising and monitoring the application of the law throughout the proceedings, including the hearing, and in relation to the enforcement of the courts' judgments.

Les requérants n'ont pas fait appel du jugement du tribunal de l'immigration, lequel est par conséquent devenu exécutoire le 29 décembre 2008.
The complainants did not appeal against the Migration Court's judgment, and as a result the judgment gained legal force on 29 December 2008.

Les jugements des tribunaux sont prononcés publiquement sauf si les intérêts d'un mineur, d'un conjoint ou d'une victime l'interdisent.
Court judgments shall be made public unless the interests of a minor, a spouse or a victim require otherwise.

OMO "Ilinden" - PIRIN a contesté le jugement du Tribunal de Sofia devant la Cour suprême de cassation conformément au Code de procédure civile.
58. OMO "Ilinden" PIRIN challenged the Sofia City Court's judgment before the Supreme Court of Cassation, in accordance with the Civil Procedure Code.

Il ne m'incombe pas de résumer les débats en textes juridiques et/ou les annotations des jugements des tribunaux.
it is not to incumbent on me to summarise debates in legal texts and/or annotations of court judgments.

En conséquence, elle a annulé le jugement du Tribunal départemental et prescrit un nouveau procès.
Therefore, the Judicial Board annulled the County Court's judgment and ordered a new trial.

Dans sa réponse, le Gouvernement a exposé les chefs d'accusation et rappelé le jugement du tribunal.
In its response, the Government set out the case for the prosecution and the court's judgment.

la nécessité d'un résumé des débats sur cette question dans les textes légaux et les annotations publiées des jugements des tribunaux ;
the need for a summary of the debates on this matter in legal texts and in published annotations of court judgments.