Translation for "tribunal donné" to english

Tribunal donné

• given court

Translation examples

given court

Si tous les juges d'un tribunal donné sont récusés, le tribunal supérieur confiera l'affaire à un tribunal du même niveau dans la hiérarchie judiciaire que celui dont les juges ont été récusés.
If all judges of a given court are excluded, the superior court assigns the case to another court at the same level of the judicial hierarchy as the court whose judges were excluded from hearing the case.

En outre, étant donné que l'on considère généralement le taux d'accumulation des droits à pension comme un élément de la rémunération des services rendus, bien que cet élément de la rémunération ne soit versé qu'après la retraite, et compte tenu du fait que le niveau de rémunération de base est appliqué également aux juges dans les trois Tribunaux et parmi les juges d'un tribunal donné, aussi bien dans le cas d'un mandat unique que dans celui de mandats multiples, le fait de ne pas offrir le même niveau de taux d'accumulation des droits à pension semblerait n'être pas compatible avec l'ensemble des indemnités et prestations que l'Organisation verse aux juges;
In addition, given that pension accruals are generally viewed as a component of remuneration for services rendered, albeit deferred until retirement, and given that the level of basic remuneration is applied equally for judges in the three Courts and among judges within a given Court for both single or multiple terms, not offering the same level of pension accruals would appear to be inconsistent with the Organization's overall benefits package for judicial members;

viii) Sur la base des observations ci-dessus, bien que les taux d'accumulation des droits à pension soient cohérents dans les trois Tribunaux ou entre juges dans un tribunal donné lorsqu'on prend en compte un unique mandat, une importante exception apparaît, compte tenu du fait que les juges exercent plusieurs mandats.
(viii) On the basis of observations, although there is inherent consistency between the rates of pension accrual awarded in the three Courts or among judges within a given Court when considering only a single term, a significant departure from such consistency has resulted, given the prevalence of judges working multiple terms.