Translation for "tribunal dont" to english

Tribunal dont

• court whose
• court which

Translation examples

court whose

Ce problème pourra être éliminé grâce à la surveillance que la justice doit exercer par l'intermédiaire des services sociaux des tribunaux dont les rapports permettront au juge de prendre les mesures de protection nécessaires assorties des sanctions qui s'imposent.
One solution is for the judicial organ to follow up through social workers attached to the court, whose reports will enable the judge to adopt the necessary protective measures and to impose the necessary penalties.

Le contrôle de l'application des règles de procédure ne peut être effectué que par une personne éligible pour une nomination dans le tribunal dont la procédure fait l'objet d'un contrôle.
(b) Supervision of the application of rules of procedure may only be carried out by a person eligible for appointment to the court whose proceedings are subject to supervision.

Un tribunal dont l'action serait subordonnée à celle du Conseil de sécurité s'agissant de crimes déterminés risquerait de ne pas emporter la confiance de la communauté internationale.
A court whose decisions in respect of specific crimes could be overruled by the Security Council could diminish confidence in the international community;

Dans la plupart des cas, la garde est confiée à la mère mais la décision finale relève du tribunal dont la principale préoccupation reste l'intérêt supérieur de l'enfant.
In most cases involving custody disputes, custody was generally awarded to the mother, but the final decision rested with the courts whose main consideration was the best interests of the child.

6. La CHRI fait savoir que la mise en œuvre des droits de l'homme fondamentaux incombe au premier chef aux tribunaux, dont l'indépendance est garantie par les dispositions du chapitre 11 de la Constitution.
CHRI informed that the primary responsibility for the enforcement of fundamental human rights lies upon the courts whose independence is guaranteed under Chapter 11 of the Constitution.

Il doit être déposé auprès du tribunal dont la décision est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle une copie du jugement a été délivrée à l'intéressé.
An appeal is filed with the court whose decision is being appealed within fifteen days from the delivery of the copy of the judgement.

:: Les civils ne peuvent être jugés dans un tribunal dont les juges ne sont pas des civils; que le mandat de la Cour de sûreté de l'État sera limité aux crimes de trahison, d'espionnage, de terrorisme, de trafic de drogues et de contrefaçon de billets;
:: Civilians will not be tried in any court whose judges are not civilians; the mandate of the State Security Court will be limited to treason, espionage, terrorism, drugs and currency counterfeit crimes.

Les individus peuvent saisir les tribunaux, dont l'indépendance est garantie par la Constitution.
People can seek redress in the courts whose independence is protected by the Constitution.

Elle a proposé qu'ils comparaissent devant un tribunal dont les assises se tiendraient dans un lieu qui ferait l'objet d'un accord.
It has proposed that the two stand trial before a court whose venue should be agreed upon.

L'appel doit être déposé auprès du tribunal dont la décision est contestée dans un délai de huit jours à compter de la date de la délivrance de la copie du jugement.
An appeal is filed with the court whose decision is being appealed within eight days from the delivery of the copy of the judgement.

court which

187. Dans la section sur les dispositions générales, le Code de la famille met l'accent sur le principe du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment par les parents, les autorités publiques et les tribunaux dont les actions doivent être guidées par cet intérêt supérieur (art. 2).
187. he Family Code, in the section on general provisions, places emphasis on the principle of respect for the best interest of the child especially by parents, public authorities and the courts which should be guided in their actions by this interest (art. 2).

53. Les tribunaux, dont la procédure est contradictoire, constituent le pouvoir judiciaire de l'État.
The courts, which operate on an adversarial system, comprise the judicial branch of government.

51. Les tribunaux, dont la procédure est contradictoire, constituent la branche judiciaire de l'État.
51. The courts, which operate on an adversarial system, comprise the judicial branch of government.

650. Des informations ont été demandées sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir l'exercice effectif des voies de recours devant les tribunaux, dont doivent disposer les victimes d'actes de discrimination pour obtenir la sanction et la réparation effective de ces agissements, conformément à l'article 6 de la Convention.
650. Information was requested about the measures taken by the Government to guarantee the effective exercise of remedies through the courts, which should be available to the victims of acts of discrimination, enabling them to obtain punishment and effective reparation for such acts, in accordance with article 6 of the Convention.

La législation est ainsi mise de côté avec l'argument selon lequel qu'elle ne se comprend pas très bien et elle n'est que le patrimoine des tribunaux dont l'influence dans le pays est rare.
The legislation is thus set aside with the argument that it is not well understood, and is only the legacy of the courts which have little influence in the country.

Les aveux faits par un accusé doivent être répétés devant le tribunal, dont la décision est toujours inspirée par le principe de droit romain qui veut que le doute joue en faveur de l'accusé.
Any admission of guilt by an accused person must be repeated before the court, which must be guided in its decision by the Roman-law principle that reasonable doubt must be interpreted to the benefit of the accused.