Translation for "court whose" to french

Court whose

• tribunal dont

Translation examples

tribunal dont

One solution is for the judicial organ to follow up through social workers attached to the court, whose reports will enable the judge to adopt the necessary protective measures and to impose the necessary penalties.
Ce problème pourra être éliminé grâce à la surveillance que la justice doit exercer par l'intermédiaire des services sociaux des tribunaux dont les rapports permettront au juge de prendre les mesures de protection nécessaires assorties des sanctions qui s'imposent.

(b) Supervision of the application of rules of procedure may only be carried out by a person eligible for appointment to the court whose proceedings are subject to supervision.
Le contrôle de l'application des règles de procédure ne peut être effectué que par une personne éligible pour une nomination dans le tribunal dont la procédure fait l'objet d'un contrôle.

A court whose decisions in respect of specific crimes could be overruled by the Security Council could diminish confidence in the international community;
Un tribunal dont l'action serait subordonnée à celle du Conseil de sécurité s'agissant de crimes déterminés risquerait de ne pas emporter la confiance de la communauté internationale.

In most cases involving custody disputes, custody was generally awarded to the mother, but the final decision rested with the courts whose main consideration was the best interests of the child.
Dans la plupart des cas, la garde est confiée à la mère mais la décision finale relève du tribunal dont la principale préoccupation reste l'intérêt supérieur de l'enfant.

CHRI informed that the primary responsibility for the enforcement of fundamental human rights lies upon the courts whose independence is guaranteed under Chapter 11 of the Constitution.
6. La CHRI fait savoir que la mise en œuvre des droits de l'homme fondamentaux incombe au premier chef aux tribunaux, dont l'indépendance est garantie par les dispositions du chapitre 11 de la Constitution.

An appeal is filed with the court whose decision is being appealed within fifteen days from the delivery of the copy of the judgement.
Il doit être déposé auprès du tribunal dont la décision est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle une copie du jugement a été délivrée à l'intéressé.

:: Civilians will not be tried in any court whose judges are not civilians; the mandate of the State Security Court will be limited to treason, espionage, terrorism, drugs and currency counterfeit crimes.
:: Les civils ne peuvent être jugés dans un tribunal dont les juges ne sont pas des civils; que le mandat de la Cour de sûreté de l'État sera limité aux crimes de trahison, d'espionnage, de terrorisme, de trafic de drogues et de contrefaçon de billets;

People can seek redress in the courts whose independence is protected by the Constitution.
Les individus peuvent saisir les tribunaux, dont l'indépendance est garantie par la Constitution.

It has proposed that the two stand trial before a court whose venue should be agreed upon.
Elle a proposé qu'ils comparaissent devant un tribunal dont les assises se tiendraient dans un lieu qui ferait l'objet d'un accord.

An appeal is filed with the court whose decision is being appealed within eight days from the delivery of the copy of the judgement.
L'appel doit être déposé auprès du tribunal dont la décision est contestée dans un délai de huit jours à compter de la date de la délivrance de la copie du jugement.