Translation for "revendication fondée" to english

Revendication fondée

• claim based

Translation examples

claim based

Dans ces conditions, le Comité souscrit aux conclusions du comité de commissaires qui a été saisi des réclamations de la catégorie "C" et pour qui "une revendication fondée sur un incident qui s'est produit en dehors du Koweït et de l'Iraq a besoin d'être davantage étayée" quand il s'agit de prouver l'existence du lien de causalité nécessaire entre la perte invoquée, et, par ailleurs, l'invasion et l'occupation du Koweït Voir le rapport concernant les réclamations de la catégorie "C", p. 20.
In these circumstances, the Panel agrees with the holding of the “C” Panel, that “a claim based on an incident occurring outside Kuwait or Iraq needs to be more fully substantiated” in order to establish the necessary causal link between the loss and the invasion and occupation of Kuwait. “C” Report, p. 13.

Il est important de mentionner dans les études qui seront faites sur la décolonisation dans le Pacifique que la démarche adoptée n'était pas violente, car les nombreux moyens engagés par les Kanaks pour défendre leurs libertés fondamentales ont continué de déclencher des représailles, en conséquence des revendications fondées sur la doctrine de la découverte.
That a peaceful approach was pursued is important to include in future reviews of decolonization in the Pacific, given that many Kanak forces for fundamental freedoms continued to face reprisals as a result of claims based on the doctrine of discovery.

76. Au cours du même examen, le Comité "F1" a souscrit aux conclusions du Comité "C" pour qui "une revendication fondée sur un incident qui s'est produit en dehors du Koweït et de l'Iraq a besoin d'être davantage étayée" quand il s'agit de prouver l'existence du lien direct nécessaire entre la perte invoquée, et par ailleurs, l'invasion et l'occupation illicites du Koweït par l'Iraq.
In the same discussion, the “F1" Panel agreed with the “C” Panel’s finding that “a claim based on an incident occurring outside Kuwait or Iraq needs to be more fully substantiated” to establish the necessary direct link between the loss and Iraq’s unlawful invasion and occupation of Kuwait.

D'autres critiques consistent à dire que vouloir traduire des réalités sociales en revendications fondées sur des droits risque de donner l'impression que <<des structures sociales contingentes étaient des structures permanentes>> et compromettre ainsi <<la possibilité de les transformer radicalement>>.
Others emphasized that the process of translating social realities into claims based on rights may make "contingent social structures seem permanent", thereby undermining "the possibility of their radical transformation."

104. Les féministes ont également identifié ce qu'ils croient être d'autres défis : la difficulté de traduire les réalités sociales dans les revendications fondées sur les droits, l'interprétation restrictive des droits au sein d'un ordre juridique international et la prévalence de stéréotypes culturels discriminatoires dans l'administration de la justice.
104. Feminists have also identified what they believe are other challenges: the difficulty of translating social realities into claims based on rights; the narrow interpretation of rights within an international legal order; and the prevalence of discriminatory cultural stereotypes in the administration of justice.

Selon la loi, toutes les revendications fondées sur les droits et intérêts des Maoris en matière de pêche commerciale étaient ainsi réglées en totalité alors que leurs droits et intérêts en matière de pêche non commerciale continueraient de conférer à la Couronne des obligations en vertu du Traité mais n'auraient plus aucun effet juridique.
According to the Act, all claims based on rights and interests of Maori in commercial fishing were fully settled, while non-commercial Maori fishing rights and interests would continue to give rise to Treaty obligations on the Crown but would not have any legal effect.

Mais le Comité a également jugé que lorsque de tels pertes ou préjudices se sont produits en Iraq ou au Koweït, ils peuvent être plus aisément imputables aux agissements de l'Iraq, alors qu'une revendication fondée sur un incident qui s'est produit en dehors de ces pays a besoin d'être davantage étayée.
However, the Panel also found that losses occurring in Iraq and Kuwait can be more easily attributable to Iraqi actions, whereas a claim based on an incident occurring outside Iraq or Kuwait needs to be more fully substantiated.

Il allait sans dire que les droits de l'homme pouvaient désormais servir de contrefort à la protection diplomatique exercée par l'État de nationalité : certains pays par exemple avaient, chaque fois que cela avait été possible, invoqué les droits de l'homme pour exercer leur protection diplomatique, beaucoup d'États préférant une revendication fondée sur les droits de l'homme à une réclamation fondée sur un seuil minimal international, resté une pomme de discorde pendant le XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle.
Of course, human rights could now serve to buttress the diplomatic protection exercised by the State of nationality: some countries, for example, have relied wherever possible on a human rights argument in exercising diplomatic protection, as a claim based on human rights was clearly more appealing to many States than one based on an international minimum standard that had been a bone of contention throughout the nineteenth century and the first half of the twentieth century.