Translation for "claim based" to french

Claim based

• revendication basée
• demande fondée

Translation examples

revendication basée

Not to claims based on fraud, which this is.
Pas une revendication basée sur une fraude, car c'est le cas ici.

demande fondée

In claims based on estimated repair costs, the Panel sought a reasonable explanation for the claimant's failure to repair or replace the affected property.
51. Dans le cas des demandes fondées sur les coûts estimatifs de réparation, le Comité a essayé d'obtenir une explication valable du fait que le requérant n'avait pas procédé à la réparation ou au remplacement des biens endommagés.

(a) claims based on the fact that conscription is conducted in a discriminatory manner or that prosecution or punishment for evasion or desertion is discriminatory or sufficiently harsh as to qualify as persecution under the 1951 Geneva Convention relating to the status of refugees;
a) Demandes fondées sur le fait que la conscription est menée de manière discriminatoire ou que la poursuite ou la peine pour évasion ou désertion est discriminatoire ou suffisamment dure pour être qualifiée de persécution au regard de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

However once the claimant decides to bring a claim based on the strict liability under Article 4 of the Protocol, then the claim can only be made in accordance with the Protocol (Paragraph 2).
Cependant, une fois qu'il a décidé de présenter une demande fondée sur la responsabilité objective aux termes de l'article 4 du Protocole, cette demande ne peut être formulée que conformément au Protocole (paragraphe 2).

(c) claims based on a principled objection to all forms of military service, whether these principles be convictions of a religious, an ethical, or a political nature, in countries where there is no provision for alternative service.
c) Demandes fondées sur l'objection de principe à toutes formes de service militaire, que ces principes soient des convictions de nature religieuse, éthique ou politique, dans des pays où le service alternatif n'est pas prévu.

(b) claims based on the refusal to participate in internationally condemned wars or to serve in armed forces which are being used to commit genocide, war crimes or gross violations of human rights;
b) Demandes fondées sur le refus de prendre part à des guerres condamnées au niveau international ou de servir dans des forces armées utilisées pour perpétrer un génocide, des crimes de guerre ou des violations grossières des droits de l'homme;

The Court rejected the objections presented by the United States and decided that it had jurisdiction to entertain the claim based on both direct and indirect injury.
La Cour a rejeté les objections présentées par les États-Unis et décidé qu'elle était compétente pour connaître de la demande fondée sur des préjudices direct et indirect.

For example, in the case of a claim based on a treaty, international law rules of attribution apply, with the result that the state of Argentina is internationally responsible for the acts of its provincial authorities.
Par exemple, dans le cas d'une demande fondée sur un traité, les règles d'attribution du droit international s'appliquent, avec pour conséquence que l'État d'Argentine est internationalement responsable des actes de ses autorités provinciales.