résolutoire - English translation

En conséquence, les droits détenus par un créancier dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

This means that a creditor's rights in property under a retention-of-title sale, sale under resolutory condition, hire-purchase agreement, financial lease, or similar transaction will be considered to be an acquisition security right and be regulated by the same rules that would govern an acquisition security right granted to a lender.

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous "condition résolutoire"); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus.

A seller may also transfer title to a buyer with a proviso that the buyer's title will be retroactively extinguished if it fails to pay the agreed purchase price (the sale is under a "resolutory condition"); or, a seller may transfer title to a buyer, but take a security right in the property being sold.

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

The regimes in these States recognize the distinctive character of these various transactions involving title: sellers are still permitted to engage in retention-of-title or resolutory sale transactions, and lenders are still permitted to engage in secured transactions or sale transactions with a right of redemption.

Ainsi, une fois la condition résolutoire réalisée, les droits et obligations du vendeur qui recouvre la propriété sont identiques à ceux du vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété.

That is, once the resolutory condition takes effect, the rights and obligations of the seller that regains ownership are identical to those of the retention-of-title seller.

Il peut arriver << qu'un État formule une promesse pour une période de 10 ans ou qu'il l'assujettisse à certaines conditions résolutoires.

It may happen "that a State formulates a promise for a period of 10 years or makes the promise subject to a resolutory condition.

En d'autres termes, une fois la condition résolutoire réalisée, les droits et obligations du vendeur qui recouvre la propriété sont identiques à ceux du vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété.

In other words, once the resolutory condition takes effect, the rights and obligations of the seller that regains ownership are identical to those of the retention-of-title seller.

On pourrait dire que dans ce cas le traité entre en vigueur sous condition résolutoire.

It might be said that in such a case the treaty entered into force subject to a resolutory condition.

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

The regimes in these States recognize the specificity of these various types of device and continue to permit sellers to engage in retention-of-title or resolutory sale transactions, and continue to permit lenders to engage in mortgage transactions or sale transactions with a right of redemption.

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous "condition résolutoire"); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur le bien vendu.

A seller may also transfer title to a buyer with a proviso that the buyer's title will be retroactively extinguished if it fails to pay the agreed purchase price (the sale is under a "resolutory condition"); or, a seller may transfer title to a buyer, but take a security right in the asset being sold.

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

Second, a creditor's right in tangible assets under a retention-of-title sale, sale under resolutory condition, hire-purchase agreement, financial lease or similar transaction will be considered to be an acquisition security right and be regulated by the same rules that would govern an acquisition security right granted to a lender.

90. Dans l'approche unitaire, les conditions de l'opposabilité aux tiers sont les mêmes que celles applicables aux sûretés non liées à des acquisitions et ne varient pas en fonction de la forme juridique de l'opération (par exemple, sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, créditbail) (voir A/CN.9/631, recommandation 186, approche unitaire).

Under the unitary approach the requirements for third-party effectiveness are the same as those applicable to non-acquisition security rights and are identical regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction (see A/CN.9/631, recommendation 186, unitary approach).

g) L'absence de cérémonie religieuse lorsque cette condition a été stipulée comme clause résolutoire dans le contrat et qu'elle doit avoir lieu le jour même de la célébration du mariage.

(g) Failure to perform the religious marriage ceremony when it constitutes a resolutive condition in the contract and it has to be performed on the same day as the civil ceremony.

152. Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, la priorité spéciale accordée aux parties et aux créanciers garantis qui financent l'acquisition ne devrait pas s'étendre aux produits de la disposition constitués par des créances de sommes d'argent ou d'autres droits à paiement, et ce quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

Should a State adopt a non-unitary approach, the special priority given to acquisition financiers and acquisition secured creditors should not be extended to proceeds of disposition in the form of receivables and other payment rights regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the acquisition financing transaction.

95. Dans l'approche unitaire, les critères d'efficacité entre les parties sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux sûretés non liées à une acquisition et sont identiques quelle que soit la forme juridique (sûreté ordinaire, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) de l'opération (voir recommandation 174).

Under the unitary approach, the requirements for effectiveness as between the parties are the same as those applicable to non-acquisition security rights, and are identical regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retentionoftitle right, title resolution right, financial lease right) of the transaction (see recommendation 174).

En pareil cas, il importe d'établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir A/CN.9/631, recommandation 188, approche non unitaire).

In such cases, it is important that equivalent rules relating to the priority of the seller's rights are established regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction (see A/CN.9/631, recommendation 188, non-unitary approach).

121. Les États qui adopteraient une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur les biens de consommation, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

States that adopt a non-unitary approach would have to provide equivalent rules relating to the priority of the seller's or lessor's rights over pre-existing rights in consumer goods regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction.

118. Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux droits préexistants sur les stocks futurs, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

If a State were to adopt a non-unitary approach, equivalent rules relating to the priority of the seller's rights over pre-existing rights in future inventory should be established regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction.

147. Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, les règles relatives au maintien de la priorité spéciale sur le produit du matériel devraient produire les mêmes effets à l'égard des autres réclamants quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

If a State adopts a non-unitary approach, the rules relating to the maintenance of a special priority in proceeds of equipment should produce the same consequences as against other claimants regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the acquisition financing transaction.

En pareil cas, il importe d'établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandations 184 et 185).

In such cases, it is important that equivalent rules relating to the priority of the seller's or lessor's rights are established regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction (see recommendations 184 and 185).

113. Les États qui adoptent une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur le matériel futur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

States that adopt a non-unitary approach would have to provide equivalent rules relating to the priority of the seller's or lessor's rights over pre-existing rights in future equipment regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction.