resolutive - French translation

Under the unitary approach the requirements for third-party effectiveness are the same as those applicable to non-acquisition security rights and are identical regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction (see A/CN.9/631, recommendation 186, unitary approach).

90. Dans l'approche unitaire, les conditions de l'opposabilité aux tiers sont les mêmes que celles applicables aux sûretés non liées à des acquisitions et ne varient pas en fonction de la forme juridique de l'opération (par exemple, sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, créditbail) (voir A/CN.9/631, recommandation 186, approche unitaire).

(g) Failure to perform the religious marriage ceremony when it constitutes a resolutive condition in the contract and it has to be performed on the same day as the civil ceremony.

g) L'absence de cérémonie religieuse lorsque cette condition a été stipulée comme clause résolutoire dans le contrat et qu'elle doit avoir lieu le jour même de la célébration du mariage.

Should a State adopt a non-unitary approach, the special priority given to acquisition financiers and acquisition secured creditors should not be extended to proceeds of disposition in the form of receivables and other payment rights regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the acquisition financing transaction.

152. Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, la priorité spéciale accordée aux parties et aux créanciers garantis qui financent l'acquisition ne devrait pas s'étendre aux produits de la disposition constitués par des créances de sommes d'argent ou d'autres droits à paiement, et ce quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

Under the unitary approach, the requirements for effectiveness as between the parties are the same as those applicable to non-acquisition security rights, and are identical regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retentionoftitle right, title resolution right, financial lease right) of the transaction (see recommendation 174).

95. Dans l'approche unitaire, les critères d'efficacité entre les parties sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux sûretés non liées à une acquisition et sont identiques quelle que soit la forme juridique (sûreté ordinaire, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) de l'opération (voir recommandation 174).

In such cases, it is important that equivalent rules relating to the priority of the seller's rights are established regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction (see A/CN.9/631, recommendation 188, non-unitary approach).

En pareil cas, il importe d'établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir A/CN.9/631, recommandation 188, approche non unitaire).

States that adopt a non-unitary approach would have to provide equivalent rules relating to the priority of the seller's or lessor's rights over pre-existing rights in consumer goods regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction.

121. Les États qui adopteraient une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur les biens de consommation, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

If a State were to adopt a non-unitary approach, equivalent rules relating to the priority of the seller's rights over pre-existing rights in future inventory should be established regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction.

118. Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux droits préexistants sur les stocks futurs, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

If a State adopts a non-unitary approach, the rules relating to the maintenance of a special priority in proceeds of equipment should produce the same consequences as against other claimants regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the acquisition financing transaction.

147. Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, les règles relatives au maintien de la priorité spéciale sur le produit du matériel devraient produire les mêmes effets à l'égard des autres réclamants quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

In such cases, it is important that equivalent rules relating to the priority of the seller's or lessor's rights are established regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction (see recommendations 184 and 185).

En pareil cas, il importe d'établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandations 184 et 185).

States that adopt a non-unitary approach would have to provide equivalent rules relating to the priority of the seller's or lessor's rights over pre-existing rights in future equipment regardless of the legal form (e.g. denominated security right, retention of title, title resolution, financial lease) of the transaction.

113. Les États qui adoptent une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur le matériel futur, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).