Similar context phrases
Translation examples
This means that a creditor's rights in property under a retention-of-title sale, sale under resolutory condition, hire-purchase agreement, financial lease, or similar transaction will be considered to be an acquisition security right and be regulated by the same rules that would govern an acquisition security right granted to a lender.
En conséquence, les droits détenus par un créancier dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.
A seller may also transfer title to a buyer with a proviso that the buyer's title will be retroactively extinguished if it fails to pay the agreed purchase price (the sale is under a "resolutory condition"); or, a seller may transfer title to a buyer, but take a security right in the property being sold.
Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous "condition résolutoire"); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus.
The regimes in these States recognize the distinctive character of these various transactions involving title: sellers are still permitted to engage in retention-of-title or resolutory sale transactions, and lenders are still permitted to engage in secured transactions or sale transactions with a right of redemption.
Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.
That is, once the resolutory condition takes effect, the rights and obligations of the seller that regains ownership are identical to those of the retention-of-title seller.
Ainsi, une fois la condition résolutoire réalisée, les droits et obligations du vendeur qui recouvre la propriété sont identiques à ceux du vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété.
It may happen "that a State formulates a promise for a period of 10 years or makes the promise subject to a resolutory condition.
Il peut arriver << qu'un État formule une promesse pour une période de 10 ans ou qu'il l'assujettisse à certaines conditions résolutoires.
In other words, once the resolutory condition takes effect, the rights and obligations of the seller that regains ownership are identical to those of the retention-of-title seller.
En d'autres termes, une fois la condition résolutoire réalisée, les droits et obligations du vendeur qui recouvre la propriété sont identiques à ceux du vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété.
It might be said that in such a case the treaty entered into force subject to a resolutory condition.
On pourrait dire que dans ce cas le traité entre en vigueur sous condition résolutoire.
The regimes in these States recognize the specificity of these various types of device and continue to permit sellers to engage in retention-of-title or resolutory sale transactions, and continue to permit lenders to engage in mortgage transactions or sale transactions with a right of redemption.
Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.
A seller may also transfer title to a buyer with a proviso that the buyer's title will be retroactively extinguished if it fails to pay the agreed purchase price (the sale is under a "resolutory condition"); or, a seller may transfer title to a buyer, but take a security right in the asset being sold.
Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous "condition résolutoire"); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur le bien vendu.
Second, a creditor's right in tangible assets under a retention-of-title sale, sale under resolutory condition, hire-purchase agreement, financial lease or similar transaction will be considered to be an acquisition security right and be regulated by the same rules that would govern an acquisition security right granted to a lender.
Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test