Translation examples
verb
Pour s'attaquer aux difficultés que suscitent les accords de clémence et l'application du droit de la concurrence, deux possibilités ont été présentées: a) proposer aux membres d'une entente la possibilité d'obtenir la clémence dans un certain nombre de pays en échange de renseignements sur les activités de l'entente dans ces pays; et b) proposer à une entreprise qui obtient l'amnistie de l'autorité chargée de la concurrence d'un autre membre de l'OMC un traitement qui ne soit pas moins favorable si elle présente les mêmes renseignements qu'elle a communiqués à la première autorité chargée de la concurrence et si elle fournit les renseignements supplémentaires et l'aide nécessaires pour permettre des poursuites dans le deuxième pays.
Two suggestions made to cope with such difficulties relating to leniency agreements and enforcement are (a) offering cartel members the prospect of leniency in a number of jurisdictions in return for information on the cartel's activities within those jurisdictions; and (b) offering a firm that receives an amnesty from another WTO member's competition authority no worse treatment if the firm comes forward with the same information it supplied the first competition authority and if it supplies any additional information and assistance needed to secure a prosecution in the second jurisdiction.
28. Pour s'attaquer aux difficultés que suscitent les accords de clémence, deux possibilités ont été présentées: a) proposer aux membres d'une entente la possibilité d'obtenir la clémence dans un certain nombre de pays en échange de renseignements sur les activités de l'entente dans ces pays; et b) proposer à une entreprise qui obtient l'amnistie de l'autorité chargée de la concurrence d'un autre membre de l'OMC un traitement qui ne soit pas moins favorable si elle présente les mêmes renseignements qu'elle a communiqués à la première autorité chargée de la concurrence et si elle fournit les renseignements supplémentaires et l'aide nécessaires pour permettre des poursuites dans le deuxième pays.
Two suggestions made to cope with such difficulties relating to leniency agreements are (a) offering cartel members the prospect of leniency in a number of jurisdictions in return for information on the cartel's activities within those jurisdictions; and (b) offering a firm that receives an amnesty from another WTO member's competition authority no worse treatment if the firm comes forward with the same information it supplied the first competition authority and if it supplies any additional information and assistance needed to secure a prosecution in the second jurisdiction.
verb
S'agissant du point 8 de l'ordre du jour, il a indiqué que neuf candidats avaient été proposés pour des postes de vice-présidents et, après avoir demandé si d'autres candidats souhaitaient se présenter, a constaté que ce n'était pas le cas.
Regarding agenda item 8, he said that there had been nine candidates nominated for the posts of vice-chair and, after enquiring whether any more candidates wished to nominate themselves, noted there were none.
La liste alphabétique de tous les candidats désignés, avec indication des États parties qui les ont présentés, a été dressée par le Greffier, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Statut, et distribuée aux États parties sous la cote SPLOS/124.
6. A list of all the persons nominated, in alphabetical order, with an indication of the States Parties that have nominated them, prepared by the Registrar in accordance with article 4, paragraph 2, of the Statute, was circulated to States Parties in document SPLOS/124.
La liste alphabétique de tous les candidats, avec indication des États Parties qui les ont présentés, a été dressée par le Greffier, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Statut et distribuée aux États Parties sous la cote SPLOS/219.
6. A list of all persons nominated, in alphabetical order, with an indication of the States Parties which have nominated them, prepared by the Registrar in accordance with article 4, paragraph 2, of the Statute, is being circulated to States Parties in document SPLOS/219.
La liste alphabétique de tous les candidats désignés, avec indication des États Parties qui les ont présentés, a été dressée par le Greffier, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Statut, et distribuée aux États Parties sous la cote SPLOS/171.
6. A list of all persons nominated, in alphabetical order, with an indication of the States Parties which have nominated them, prepared by the Registrar in accordance with article 4, paragraph 2, of the Statute, is being circulated to States Parties in document SPLOS/171.
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