Translation for "exercice du pouvoir de la police" to english

Exercice du pouvoir de la police

• exercise of police power

Translation examples

exercise of police power

75. En plus de ce contrôle interne, la loi relative à la police prévoit un contrôle civil du travail de la police, exercé par le Conseil pour le Contrôle Civil du Travail de la Police, organe chargé d'évaluer l'exercice des pouvoirs de la police afin de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
75. Besides internal control, the Law on Police also regulates civil control of the police work by the Council for Civil Control of the Police Work which represents a body that evaluates the exercise of police powers for the purpose of protecting human rights and freedoms.

En 2000, 1 366 griefs se rapportant à l'exercice des pouvoirs de la police ont été examinés, 154 (11,3 %) ont été déclarés fondés.
In 2000, 1,366 grounds for complaint were examined relating to the exercise of police powers, of which 154 (11.3 per cent) were upheld.

Le règlement interne qui régit l'exercice des pouvoirs de la police énonce les obligations du policier qui supervise la détention.
Internal regulations governing the exercise of police powers listed the obligations of the officer supervising detention.

Il a été noté que l'exercice des pouvoirs de la police demeurait une prérogative de l'État.
It was noted that the exercise of police powers remained the prerogative of the State.

Les Codes traitent des contacts entre la police et le public dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de la police.
The Codes deal with contacts between the police and public in the exercise of police powers.

Conséquences de l'exercice des pouvoirs de la police
Consequences of the exercise of police powers

La Cour constitutionnelle peut ainsi contrôler l'exercice des pouvoirs de la police.
In so doing, it carries out the supervision of the exercise of police powers.

e) Veiller à ce que l'exercice des pouvoirs de la police respecte la règle de la primauté du droit et les codes de déontologie, et à ce que la police soit responsable de toute violation à ces règles;
(e) To ensure that the exercise of police powers is undertaken according to the rule of law and codes of conduct and that the police may be held accountable for any infringement thereof;

56. En ce qui concerne les dernières conclusions et recommandations du Comité contre la torture - soumises au Gouvernement slovène en mai 2003 - concernant l'usage abusif de la force physique par des fonctionnaires de police, notamment à l'encontre de minorités ethniques, des représentants de la police slovène ont confirmé être conscients que pour l'exercice des pouvoirs de la police, les modalités de mise en œuvre des procédures, l'enseignement et la formation professionnels continus sont l'un des instruments les plus importants de prévention des violations des droits de l'homme et des libertés.
56. In connection with the latest findings and recommendations of the Committee against Torture - submitted to the Government of the Republic of Slovenia in May 2003 - regarding the excessive use of force by police officers, particularly against ethnic minorities, representatives of the Slovenian Police confirmed the awareness that continuous professional education and training for the exercise of police powers and practical procedures is one of the most important mechanisms for the prevention of human rights and freedoms violations.