Translation for "pouvoir de la police" to english

Pouvoir de la police

• police power

Translation examples

police power

Nous nous permettons de faire observer que les pouvoirs de la police sont clairement définis et circonscrits par la loi.
The position is that Police powers are clearly prescribed and circumscribed by statute.

Contrôle du pouvoir de la police;
Control of Police power;

Pouvoirs de la police en Ecosse
Police powers in Scotland

Loi de 2002 de la Nouvelle-Galles du Sud sur le terrorisme (pouvoirs de la police);
Terrorism (Police Powers) Act 2002 (NSW)

Il a été noté que l'exercice des pouvoirs de la police demeurait une prérogative de l'État.
It was noted that the exercise of police powers remained the prerogative of the State.

Pouvoirs de la police dans l'application des lois;
:: Police powers in the application of laws;

Conséquences de l'exercice des pouvoirs de la police
Consequences of the exercise of police powers

Loi de 2005 sur les pouvoirs de la police (sécurité publique)
Police Powers (Public Safety) Act 2005

Pouvoirs de la police en Angleterre et au pays de Galles
Police powers in England and Wales