Translation for "exercice du pouvoir de police" to english

Exercice du pouvoir de police

• exercise of police power

Translation examples

exercise of police power

En outre, comme en droit international l'exercice du pouvoir de police et de la justice pénale était une prérogative des États, la compétence de la cour devrait être considérée uniquement comme dérogeant à cette prérogative de l'État.
In addition, taking into account that under international law, exercise of police power and penal law is a prerogative of States, the jurisdiction of the court should be viewed only as an exception to such State prerogative.

L'exercice des pouvoirs de police induit la capacité légitime de restreindre certains droits des citoyens dans l'intérêt public.
The exercise of police powers involves the legitimate ability to restrict certain rights of citizens in the public interest.

34. Les principales recommandations de la Commission royale concernent l'organisation et la gestion des services, l'exercice des pouvoirs de police au moment de l'arrestation, de la garde à vue et de l'inculpation, et la vérification de l'intégrité des policiers.
34. The key recommendations of the Royal Commission deal with the organization and management structure of the Service, the exercise of police powers during arrest, detention and charging, and testing of the integrity of individual police officers.

Les risques et les pièges inhérents à l'exercice de pouvoirs de police par les Forces de défense, que ce soit par défaut ou à dessein, sans orientation avisée et appropriée de la Police nationale, ont été clairement démontrés par les événements survenus dans le district d'Ermera en janvier 2003.
The risks and associated pitfalls of the exercise of police powers by F-FDTL, either by default or design, without competent and appropriate PNTL direction was clearly demonstrated by the events that took place in Ermera district in January 2003.

En 2008, il a élaboré une brochure contenant les informations les plus récentes et traitant de tous les principaux aspects des lois antiterroristes australiennes, y compris les délits de terrorisme, les processus de listage des organisations terroristes et l'exercice des pouvoirs de police dans l'enquête sur un délit de terrorisme.
In 2008, the Government developed an updated information pamphlet covering all key aspects of Australia's counter-terrorism legislation, including the terrorism offences, the process for listing of terrorist organizations and the exercise of police powers in investigating a terrorism offence.

103. L'exercice des pouvoirs de police visàvis de certains groupes sociaux, par exemple les jeunes issus des minorités ethniques, les malades mentaux, les alcooliques et les toxicomanes peut se révéler difficile et source de conflits.
103. The exercise of police powers in relation to particular social groups, e.g. ethnic minority youngsters, the mentally ill and alcohol and drug abusers may be difficult and conflict-ridden.

55. Il a été jugé que les activités ci-après n'étaient pas des "activités commerciales" : l'acceptation d'avertissements, les décisions de les lever, les avis au public, la conduite des relations avec le personnel sur une base navale, l'émission de monnaie, la constitution de sociétés, la réglementation des sociétés, la surveillance des sociétés, l'exercice de pouvoirs de police, l'imposition et la collecte de droits pour les services de navigation aérienne dans l'espace aérien national et international, le pouvoir de saisir des biens pour recouvrer une créance sans approbation judiciaire préalable, la mise en oeuvre de la politique générale de l'État en matière de maintien de l'ordre et de paix publique, la garde en vue de les détruire et la destruction effective des billets de banque d'un État dans un autre État.
55. The following activities have been held not to have been “commercial activities”: the acceptance of caveats, decisions to lift them, notification of the public, conduct of labour relations at a naval base, issuing currency, chartering of companies, regulation of companies, oversight of companies, the exercise of police powers, the imposition and collection of charges for air navigation services in national and international airspace, the power to seize property to collect a debt without prior judicial approval, implementing the general State policy of preserving law and order and keeping the peace, and keeping for disposal and actual disposal of one State’s bank notes in another State.