Translation for "ordres de supérieurs" to english

Ordres de supérieurs

• orders of superiors
• of higher orders

Translation examples

orders of superiors

Ordres d'officiers supérieurs invoqués pour justifier la torture
Orders from superior officers as a justification of torture

51. La législation pénale ne prévoit pas la possibilité d'invoquer l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité administrative pour justifier la torture.
51. Criminal legislation does not provide for the defence of referring to the orders of superiors or administrative authorities for justification of torture.

Or l'impunité est de mise pour quiconque s'adonne à la corruption parce que, la plupart du temps, elle se pratique avec l'aval ou sous les ordres du supérieur hiérarchique.
For those actors, impunity prevails because most of the abuses occur with the consent or under orders of superior officers.

3. Le Comité souhaite obtenir des informations sur les garanties légales et administratives en ce qui concerne le fait qu'<<aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit>> et que <<l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique>> ne puissent être invoqués pour justifier la torture.
3. The Committee requests information on legal and administrative guarantees with respect to "no exceptional circumstances whatsoever" and "order from superior officer or a public authority" may not be invoked as a justification of torture.

b) Les moyens mis en œuvre pour assurer la protection d'un subordonné contre les représailles pour avoir refusé d'exécuter un ordre d'un supérieur contraire à la Convention;
(b) Mechanisms put in place to ensure that subordinates are protected from reprisals if they refuse to carry out orders from superiors that are in breach of the Convention;

29. M. MARIÑO MENÉNDEZ demande si le fait d'agir sur l'ordre de supérieurs peut être un argument retenu dans la défense du personnel militaire impliqué dans des cas de torture.
Mr. MARIÑO MENÉNDEZ enquired whether the fact of following orders by superior officers could be used as an argument for the defence of military personnel involved in cases of torture.

La Convention indique en outre qu'il n'y a aucune justification à la torture et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier de tels actes, y compris l'ordre d'un supérieur ou un état d'exception.
The Convention further indicates that there is no justification for torture and that no exceptional circumstances whatsoever can be invoked to justify such acts, including orders from superiors or situations of emergency.

91. D'après des informations dont dispose le Comité, l'article 61 du Code pénal prévoirait que la personne qui a commis un acte sur les ordres d'un supérieur n'en est pas pénalement responsable.
According to information available to the Committee, article 61 of the Criminal Code established that a person should bear no criminal responsibility for acts performed in accordance with orders by superior officers.

c) Les mesures prises pour mettre les lois de l'État partie en conformité avec l'article 2 de la Convention, interdisant expressément d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique pour justifier la torture;
(c) Measures taken to bring the laws of the State party into line with article 2 of the Convention, expressly prohibiting invocation of exceptional circumstances or orders from superior officer or public authority as justification for torture.

Il serait intéressant de discuter des problèmes de coût et d'ordres de supérieurs soulevés par Mme Belmir et du problème d'amnistie soulevé par M. Wang Xuexian.
It would be interesting to discuss the issues of cost and orders from superiors raised by Ms. Belmir, and the issue of amnesty raised by Mr. Wang Xuexian.

of higher orders

30. Il a été dit qu'un fonctionnaire ne pouvait pas invoquer l'ordre d'un supérieur pour justifier un acte illégal, mais il semble que ceux qui transgressent cette règle en connaissance de cause sont rarement sanctionnés.
30. It was also noted that an official could not invoke higher orders to justify an illegal act, but it seemed that those who violated this rule knowingly were rarely punished.

Il peut être destitué sur simple ordre d'un supérieur.
They may be removed simply by higher order.

Elle stipule expressément que l’ordre d’un supérieur ou des circonstances exceptionnelles ne peuvent êtres invoqués pour justifier la torture.
It notes explicitly that neither higher orders nor exceptional circumstances can justify torture.

151. Les actes de torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant constituent une infraction au regard du Code pénal lorsqu'ils sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne usurpant cette fonction de sa propre initiative ou sur ordre d'un supérieur.
151. Under the Criminal Code, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment is an offence when carried out by a public official or someone who usurps that function by his/her own initiative or by a higher order.