Translation for "orders of superiors" to french

Orders of superiors

• ordres de supérieurs
• ordres de ses supérieurs

Translation examples

ordres de supérieurs

Orders from superior officers as a justification of torture
Ordres d'officiers supérieurs invoqués pour justifier la torture

51. Criminal legislation does not provide for the defence of referring to the orders of superiors or administrative authorities for justification of torture.
51. La législation pénale ne prévoit pas la possibilité d'invoquer l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité administrative pour justifier la torture.

For those actors, impunity prevails because most of the abuses occur with the consent or under orders of superior officers.
Or l'impunité est de mise pour quiconque s'adonne à la corruption parce que, la plupart du temps, elle se pratique avec l'aval ou sous les ordres du supérieur hiérarchique.

3. The Committee requests information on legal and administrative guarantees with respect to "no exceptional circumstances whatsoever" and "order from superior officer or a public authority" may not be invoked as a justification of torture.
3. Le Comité souhaite obtenir des informations sur les garanties légales et administratives en ce qui concerne le fait qu'<<aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit>> et que <<l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique>> ne puissent être invoqués pour justifier la torture.

(b) Mechanisms put in place to ensure that subordinates are protected from reprisals if they refuse to carry out orders from superiors that are in breach of the Convention;
b) Les moyens mis en œuvre pour assurer la protection d'un subordonné contre les représailles pour avoir refusé d'exécuter un ordre d'un supérieur contraire à la Convention;

Mr. MARIÑO MENÉNDEZ enquired whether the fact of following orders by superior officers could be used as an argument for the defence of military personnel involved in cases of torture.
29. M. MARIÑO MENÉNDEZ demande si le fait d'agir sur l'ordre de supérieurs peut être un argument retenu dans la défense du personnel militaire impliqué dans des cas de torture.

The Convention further indicates that there is no justification for torture and that no exceptional circumstances whatsoever can be invoked to justify such acts, including orders from superiors or situations of emergency.
La Convention indique en outre qu'il n'y a aucune justification à la torture et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier de tels actes, y compris l'ordre d'un supérieur ou un état d'exception.

According to information available to the Committee, article 61 of the Criminal Code established that a person should bear no criminal responsibility for acts performed in accordance with orders by superior officers.
91. D'après des informations dont dispose le Comité, l'article 61 du Code pénal prévoirait que la personne qui a commis un acte sur les ordres d'un supérieur n'en est pas pénalement responsable.

(c) Measures taken to bring the laws of the State party into line with article 2 of the Convention, expressly prohibiting invocation of exceptional circumstances or orders from superior officer or public authority as justification for torture.
c) Les mesures prises pour mettre les lois de l'État partie en conformité avec l'article 2 de la Convention, interdisant expressément d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique pour justifier la torture;

It would be interesting to discuss the issues of cost and orders from superiors raised by Ms. Belmir, and the issue of amnesty raised by Mr. Wang Xuexian.
Il serait intéressant de discuter des problèmes de coût et d'ordres de supérieurs soulevés par Mme Belmir et du problème d'amnistie soulevé par M. Wang Xuexian.

ordres de ses supérieurs

98. The legislation considers as an employment—related accident a sudden occurrence resulting in injury caused by an external circumstance, which occurs in connection with work, while the worker is performing (or in connection with his/her performing): normal activities, activities upon orders of superiors, or activities performed in the interest of an establishment (even without an order) and during the time of being at the disposal of an establishment on the way from its headquarters to another place to performing duties resulting from an employment relationship.
98. La loi définit comme accident du travail l'événement fortuit qui occasionne une lésion causée par un agent extérieur, en raison d'un travail, par le fait ou à l'occasion d'une tâche exécutée par le travailleur dans le cadre de ses activités normales, sur ordre de ses supérieurs ou dans l'intérêt de l'établissement (même de sa propre initiative), et qui se produit pendant les heures de travail, ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou dans tout autre endroit où le travailleur s'est trouvé pour exécuter des tâches liées à son emploi.

Pretrial detention ordered by a prosecutor could not exceed one month but was subject to extension by order of superior prosecutors.
La détention avant jugement ordonnée par un procureur ne pouvait dépasser un mois, mais était soumise à des prolongations sur ordre des procureurs supérieurs.

Ms. FUENTES (Chile) said that, under article 334 of the Code of Military Justice, all members of the armed forces were required to carry out orders from superiors in the performance of their duties, except in cases of force majeure.
18. Mme FUENTES (Chili) dit qu'en vertu de l'article 334 du Code de justice militaire, tout membre des forces armées est tenu d'exécuter les ordres reçus d'un supérieur dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas de force majeure.

6. Although the detained individuals argue that they were merely acting upon the orders of superiors, they continue to face the death penalty.
6. Les détenus, qui soutiennent n'avoir fait qu'obéir aux ordres de leurs supérieurs, encourent néanmoins la peine de mort.