Translation for "ordonné par le tribunal" to english

Ordonné par le tribunal

• ordered by the court
• court-ordered

Translation examples

ordered by the court

Ou la suspension peut-elle, si une requête est formulée en ce sens, être ordonnée par le tribunal ou l'autorité?
Or may, upon request, suspension be ordered by the court or authority?

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la confiscation peut être ordonnée par un tribunal, en fonction de la nature du délit.
While not mandatory, the confiscation can be ordered by the court depending on the nature of the crime.

Cette mesure peut être ordonnée par le tribunal, le procureur ou l'autorité chargée de l'enquête.
It shall be ordered by the court, the public prosecutor or the investigation authority.

Les statistiques relatives aux expulsions ordonnées par les tribunaux en Irlande du Nord ne sont pas centralisées.
Statistics on eviction orders obtained from courts in Northern Ireland are not collected centrally.

Le placement en détention provisoire est ordonné par le tribunal, à la demande du ministère public.
Placement in pretrial detention was ordered by the court, at the request of the public prosecutor.

Dans les cas où la libération est ordonnée par le tribunal, il n'est généralement pas possible d'envoyer un avis préalable.
In cases where the release is ordered by the Court, prior notification will not usually be possible.

ii) Application aux détentions préalablement ordonnées par un tribunal;
(ii) Application to detentions previously ordered by a court;

Tout placement est assujetti à un examen judiciaire, c'est-à-dire qu'il doit être ordonné par un tribunal.
Such placement requires judicial review, i.e. it must be ordered by a court.

Cette mesure pouvait être ordonnée par le tribunal à la place de la détention provisoire.
This measure may be ordered by the Court as an alternative to pretrial detention.

Je n'ai jamais pissé dans un gobelet sauf quand c'était ordonné par le tribunal.
I have never peed in a cup unless it was ordered by the court.

Nous sommes prêts et capables de supprimer les sujets ordonnés par le tribunal mais il est inconstitutionnel
We are ready and able to delete any threads ordered by the court, but it is unconstitutional

Bien qu'elle ait été ordonnée par le tribunal, votre sortie dépend de nous.
Though ordered by the court, your release is at our discretion.

court-ordered

Retour de l'enfant ordonné par les tribunaux
Incoming Outgoing Court Order return

Article 17 undecies : Mesures provisoires ordonnées par le tribunal (suite)
Article 17 undecies. Court-ordered interim measures (continued)

Remarques sur la section 5 - Mesures provisoires ordonnées par un tribunal
Remarks on section 5 -- Court-ordered interim measures

236. Hospitalisation ordonnée par le tribunal.
236. Court-ordered hospitalization.

Mesures provisoires ordonnées par un tribunal
Court-ordered interim measures