Translation for "le recours à un tribunal" to english

Le recours à un tribunal

• recourse to a court

Translation examples

recourse to a court

La primauté du droit et le droit de recours devant les tribunaux sont des principes essentiels de la Loi fondamentale.
188. The rule of law and the guarantee of recourse to the courts are fundamental principles contained in the Basic Law.

182. La Constitution dispose que toute personne dont les droits et les libertés ont été violés a le droit d'intenter un recours devant les tribunaux.
182. The Constitution stipulates that everyone whose rights and freedoms are violated has the right of recourse to the courts.

Toutefois, ce procédé n'exclut en aucune manière, pour ceux qui l'utilisent, le recours ultérieur aux tribunaux.
Moreover, those who use this procedure are in no way debarred from subsequent recourse to the courts.

63. La disposition relative au recours à des tribunaux spéciaux ne s'applique qu'à un type particulier d'affaires, qui impliquent généralement des accusations de corruption.
The provision for recourse to special courts or tribunals was limited to a particular category of cases, typically involving corruption.

Une telle décision ouvre-t-elle droit à un recours devant les tribunaux judiciaires ou, à défaut, devant un organe administratif d'appel indépendant et impartial?
Would such a decision open the right to recourse to the courts, or to an independent and impartial administrative appeals body?

Il ne dispose d'aucun recours devant les tribunaux pour qu'ils se prononcent sur son statut de réfugié.
He has no recourse to a court for legal determination of his refugee status.

Elle peut exercer ce droit sans avoir recours à un tribunal ou autre pouvoir judiciaire.
This power is exercisable by the Financial Intelligence Unit without recourse to a court or judicial authority.