Translation for "condamné au tribunal" to english

Condamné au tribunal

• sentenced to court
• convicted in court

Translation examples

sentenced to court

c) Lorsqu'il statue ou prononce une condamnation, le tribunal doit tenir compte du niveau de développement mental et physique du jeune délinquant.
(c) When deciding or sentencing the court should take into consideration the mental and physical development of the young offender.

Avant de prononcer la condamnation, le tribunal demandera l'avis du service de probation et de médiation sur la possibilité de faire exécuter la sanction et sur l'aptitude médicale du prévenu, et cherchera également à connaître l'avis du prévenu sur l'imposition de ce type de sanction.
Before imposing sentence, the court will request the opinion of the Probation and Mediation Service regarding the possibility of carrying out the sentence and the medical fitness of the accused, as well as the accused's own opinion on the imposition of this type of punishment.

Avant de prononcer une condamnation, le tribunal doit tenir compte de ce que l'inculpé est un mineur à titre de circonstance atténuante de sa responsabilité.
When handing down a sentence, the court must take into consideration the fact that the defendant is a minor as a circumstance that mitigates his or her responsibility.

596. Si la nouvelle loi qui est plus favorable à l'accusé est promulguée avant l'exécution de la condamnation, le tribunal compétent sera tenu de modifier le jugement, en tenant compte des dispositions de la nouvelle loi (art. 13 du Code pénal).
596. Should the promulgation of the new legislation whose application is more favourable to the accused occur before the execution of the sentence, the court shall amend the sentence in line with the provisions of the new legislation.

115. Bien que le huitième amendement ne s'applique pas aux personnes placées en détention provisoire, c'estàdire des personnes qui ont été légalement arrêtées mais n'ont encore été ni déclarées coupables ni condamnées, les tribunaux ont décidé que ces personnes jouiraient d'une protection équivalente en vertu du quatorzième amendement en ce qui concerne les conditions de détention. "Les États ne peuvent imposer aux personnes en détention provisoire des conditions qui violeraient les droits reconnus à un condamné en vertu du huitième amendement".
115. Although the Eighth Amendment does not apply to "pretrial detainees", i.e., persons lawfully arrested but not yet convicted and sentenced, the courts have ruled that such individuals enjoy equivalent protection under the Fourteenth Amendment with regard to conditions of detention. "[S]tates may not impose on pretrial detainees conditions that would violate a convicted person's Eighth Amendment rights."

Si un jeune a moins de 18 ans au moment de sa condamnation, le tribunal peut prononcer un sursis et demander que l'intéressé soit placé en foyer surveillé.
If an offender is less than 18 years when sentenced, the court may pass a conditional sentence ordering that the convicted offender must be placed in juvenile care.

Si un enfant de moins de 16 ans est condamné, le tribunal motive sa décision.
If a child under the age of 16 years is sentenced the court shall give its reason for so sentencing.

Par exemple, si une femme enceinte ou qui allaite doit être condamnée, le tribunal imposera une peine non privative de liberté à titre de mesure de substitution à l'emprisonnement.
For instance, where an expectant or nursing mother is to be sentenced, the court would impose a non-institutional sentence as an alternative measure to imprisonment.

Ainsi, au Queensland, la loi de 1992 sur la justice pour mineurs, modifiée en 2000 (Juvenile Justice Act), dispose que lorsqu'un enfant autochtone est condamné, le tribunal doit prendre en considération les déclarations d'un représentant de la justice communautaire (un ancien ou toute autre personnalité respectée) dont relève l'enfant.
For example, in Queensland, amendments in 2000 to the Juvenile Justice Act 1992 provide that, when an indigenous child is being sentenced, the court must have regard to submissions by a representative of the community justice group (or elder or other respected person) from that child's community.

c) Si un adolescent commet un crime passible d’une peine d’emprisonnement accompagné de travaux forcés ou d'une peine d'emprisonnement, il sera détenu pendant une période de un à trois ans et, après sa condamnation, le tribunal pourra commuer sa peine et lui imposer l'une des peines prescrites au paragraphe 5, alinéas iv) et v), du présent article.
(c) An adolescent who commits a felony punishable by a term of imprisonment with hard labour or detention shall be detained for a period of 1—3 years and, after sentencing, the court may commute this penalty to one of the penalties prescribed in paragraph 5, subparagraphs (iv) and (v), of this article.

convicted in court

En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis au présent article.
Upon conviction, the court shall order the confiscation, with a view to their destruction, of the agents or toxins listed in this article.

Si le procès aboutit à une condamnation, le tribunal, dans son jugement, est tenu de rendre une décision sur la demande d'indemnisation de la partie civile, sous réserve que les constatations faites au cours du procès pénal constituent une base suffisante à cet effet.
If the proceedings lead to a conviction, the court, in its judgment, is obliged to make a decision on the merits regarding the claims of the private party, provided that the findings obtained during the criminal proceedings form a sufficient basis to do so.