Translation for "court-ordered" to french

Court-ordered

• ordonné par le tribunal

Translation examples

ordonné par le tribunal

The arrangements for the court-ordered restriction of parental rights will also be further developed.
Les dispositions de restriction des droits parentaux ordonnée par le tribunal seront également approfondies.

It also denies having failed to implement court orders on compensation to any of the Chiti family.
Il affirme aussi qu'il est faux de dire qu'il n'a pas versé aux membres de la famille Chiti les indemnités ordonnées par les tribunaux.

Incoming Outgoing Court Order return
Retour de l'enfant ordonné par les tribunaux

None of those F-FDTL members has paid court-ordered compensation to the victims' widows.
Aucun de ces membres des F-FDTL n'a versé aux veuves des victimes les indemnisations ordonnées par le tribunal.

Article 17 undecies. Court-ordered interim measures (continued)
Article 17 undecies : Mesures provisoires ordonnées par le tribunal (suite)

Remarks on section 5 -- Court-ordered interim measures
Remarques sur la section 5 - Mesures provisoires ordonnées par un tribunal

236. Court-ordered hospitalization.
236. Hospitalisation ordonnée par le tribunal.

Court-ordered interim measures
Mesures provisoires ordonnées par un tribunal