Translation for "opposable" to english
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Translation examples
Les dispositions de la Convention y sont incorporées et les droits qu'elles consacrent sont opposables au Kenya.
The provisions of the Convention are incorporated as enforceable rights in Kenya.
g) Portée des droits opposables du créancier garanti
(g) Scope of a secured creditor's enforceable rights
En République centrafricaine, l'ensemble des droits énumérés ici n'est pas opposable aux parents.
In the Central African Republic, the various rights listed above are not enforceable against parents.
Ces prestations sont fondées sur un droit opposable.
These benefits are based on an enforceable right.
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, si une sûreté réelle est efficace et opposable en vertu d'une autre loi, elle serait considérée comme efficace et opposable dans la procédure d'insolvabilité.
The insolvency law should specify that where a security interest is effective and enforceable under other law, it would be recognized in insolvency proceedings as effective enforceable.
Une convention d’arbitrage peut-elle être opposable à une personne qui ne l’a pas signée?
Can an arbitration agreement be enforced against a person who has not signed it?
La Cour constitutionnelle a estimé que cette disposition crée des obligations juridiques opposables.
The Constitutional Court held that this provision creates enforceable legal rules.
42. La Constitution énonce un ensemble de droits opposables et de principes généraux.
42. The Tongan Constitution contains a mixture of enforceable rights and general principles.
f) L'inscription des sûretés grevant des marques au bureau local des marques devrait suffire pour les rendre opposables; de même, l'inscription d'une sûreté auprès de tout autre registre autorisé par le droit local, comme un registre commercial, devrait également suffire;
(f) Registration of security rights in the local trademark office should suffice for purposes of perfecting a security right in a mark; at the same time, registration of a security right in any other place allowed under local law, such as a commercial registry, should also suffice;
Application de l'arrêt des poursuites et des dispositions d'annulation aux actions visant à rendre une sûreté réelle opposable
Application of the stay and avoidance provisions to the perfection of a security interest
Quant au fond, l’ensemble des dispositions du chapitre V est empreint de bon sens, en particulier l’article 18 qui précise que seul un lien effectif peut être opposable aux autres États souverains.
As for the substance, all of the provisions of chapter V made perfect sense, particularly article 18, which ensured that only an effective link was opposable to other sovereign States.
g) Si le droit local exige qu'une sûreté soit inscrite sur un registre autre que celui du bureau local des marques pour être opposable, par exemple sur un registre commercial, la double inscription de la sûreté ne devrait pas être interdite;
(g) If local law requires that a security right be registered in a place other than the local trademark office in order to be perfected, such as in a commercial registry, dual registration of the security right should not be prohibited;
Lorsque son inscription est soumise à un délai de grâce, une sûreté en garantie du paiement d'une acquisition primera même les sûretés réelles mobilières rendues opposables antérieurement.
In the case where there is a grace period for registration of an acquisition security right, such security right will outrank even previously perfected security rights.
Attendait-on que ce dernier élabore une recommandation aux fins que les sûretés réelles mobilières sur des droits à paiement au titre de contrats financiers soient parfaites ou rendues opposables par contrôle ou par contrôle et inscription?
Was it expected to draft a recommendation to the effect that security rights in payment rights arising under financial contracts were perfected or made effective against third parties by control or by control and registration?
Les conditions de durée de séjour préalable en France, de ressources et de logement ne leur sont pas opposables.
The conditions of duration of prior stay in France, resources and housing are not binding upon them.
De ce fait, elle est opposable à toutes les parties contractantes.
That makes it binding on all the contracting parties.
Le délai légal de 30 jours est opposable à l'administration.
130. The 30-day deadline is binding on the public authority.
De ce fait, elle est opposable à tous les États contractants et organisations contractantes.
This makes it binding on all the contracting States and contracting organizations.
6. En conséquence, les décisions de la Chambre constitutionnelle sont opposables erga omnes.
6. The Court's rulings are thus binding erga omnes.
Les traités internationaux, notamment les principaux traités relatifs aux droits de l'homme, sont opposables aux États parties.
International treaties such as the principal human rights treaties are binding on States parties.
D'ailleurs, ces déclarations unilatérales ne sont pas opposables aux autres parties à un traité.
Moreover, such unilateral statements were not binding on the other parties to a treaty.
Cette directive ne liait que l'administration et n'était pas opposable aux tiers; sa publication n'était donc pas nécessaire.
This directive was binding only on the Government and was not effective against the world, and consequently there was no need for it to be published.
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