Translation for "inopposable" to english

Inopposable

• unenforceable
• opposable
• ineffective against
• unenforceable against

Translation examples

unenforceable

Un ajustement de 97,01 millions de dollars, hors réévaluation des changes et découlant d'accords inopposables, a été inscrit au bilan d'ouverture au titre des contributions à recevoir.
An opening balance adjustment of $97.01 million was recorded for unenforceable contributions receivables, net of foreign exchange revaluation.

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).
The UNCITRAL Insolvency Guide recommends that such clauses should be unenforceable as against the insolvency representative and the debtor (see UNCITRAL Insolvency Guide, recommendation 70).

70. La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que toute clause contractuelle prévoyant la résiliation automatique ou l'exécution anticipée d'un contrat dans l'un quelconque des cas suivants est inopposable au représentant de l'insolvabilité et au débiteur:
(70) The insolvency law should specify that any contract clause that automatically terminates or accelerates a contract upon the occurrence of any of the following events is unenforceable as against the insolvency representative and the debtor:

61. À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.
61. With respect to recommendation G (automatic termination clauses), it was observed that it should clarify that the commencement of insolvency did not invalidate or render unenforceable a contractual clause that relieved a creditor from an obligation to extend credit.

100. Il a été noté qu'en cas d'insolvabilité du licencié, les clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme seraient inopposables (voir recommandation 70 du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité).
It was noted that, in the insolvency of the licensee, any termination or acceleration clause would be unenforceable (see recommendation 70 of the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law).

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
The insolvency law could provide, for example, that such a clause does not render unenforceable or invalidate a contract clause relieving a creditor from an obligation to make a loan or otherwise extend credit or other financial accommodations for the benefit of the debtor after the commencement of the insolvency proceedings.

Le Guide sur l'insolvabilité recommande que toute clause contractuelle prévoyant la résiliation automatique ou l'exécution anticipée d'un contrat en cas de demande d'ouverture ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ou de nomination d'un représentant de l'insolvabilité, soit inopposable au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir recommandation 70 du Guide sur l'insolvabilité).
The Insolvency Guide recommends that any contractual clauses that automatically terminate and accelerate a contract upon an application for commencement, or commencement, of insolvency proceedings or upon the appointment of an insolvency representative should be unenforceable as against the insolvency representative and the debtor (see recommendation 70 of the Insolvency Guide).

56) La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que toute disposition contractuelle prévoyant la résiliation automatique [ou l'exécution anticipée] d'un contrat dans l'un quelconque des cas suivants est inopposable au représentant de l'insolvabilité et au débiteur:
(56) The insolvency law should specify that any contract clause that automatically terminates [or accelerates] a contract upon the occurrence of any of the following events is unenforceable as against the insolvency representative and the debtor:

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.
One example proposed was that the contract would be unenforceable and it was suggested that any provisions added with respect to consequences should address the potential difference between liquidation and reorganization.

opposable

[L]'effet du rejet, toutefois, peut bien être considéré, dans un sens plus restreint, comme rendant les réserves inopposables au Royaume-Uni.
However, the effect of the rejection may properly, in the view of the Court, be said to render the reservations non-opposable to the United Kingdom.

L'objection permet, à cet égard, à l'État qui juge une réserve invalide de déclarer que les effets de cette réserve lui sont inopposables.
In this regard, a State which deems a reservation to be non-permissible could declare its effects non-opposable to it.

En effet, une objection de ce type ne vise pas à rendre inopposables les effets d'une réserve mais à en nier purement et simplement l'existence, à faire comme si elle n'avait jamais été formulée.
Such an objection does not purport to render the effects of a reservation non-opposable, but simply to ignore the existence of the reservation as if it had never been formulated.

De l'avis de la France, un compromis entre une définition extensive des objections aux réserves et une définition stricte, se référant expressément aux effets énoncés dans les Conventions de Vienne, pourrait résider dans une définition qui caractériserait l'objection comme une réaction visant à rendre inopposables les effets de la réserve dans les relations entre l'État auteur de l'objection et l'État auteur de la réserve.
4. France is of the view that a compromise between a broad definition of objections to reservations and a narrow definition, referring expressly to the effects set forth in the Vienna Conventions, may be one that defines an objection as a reaction purporting to make the effects of the reservation non-opposable in relations between the objecting State and the reserving State.

Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.
18. A compromise between too broad or too narrow a definition might be one that defined an objection as a reaction purporting to make the effects of the reservation non-opposable in relations between the State author of the objection and the State author of the reservation.

"a) Que la Cour déclare que la législation canadienne, dans la mesure où elle prétend exercer une juridiction sur les navires battant pavillon étranger en haute mer, au-delà de la zone économique exclusive du Canada, est inopposable au Royaume d'Espagne;
(a) that the Court declare that the legislation of Canada, in so far as it claims to exercise a jurisdiction over ships flying a foreign flag on the high seas, outside the exclusive economic zone of Canada, is not opposable to the Kingdom of Spain;

132. L'Espagne a demandé à la Cour de déclarer : a) que la législation canadienne, dans la mesure où elle prétend exercer une juridiction sur des navires battant pavillon étranger en haute mer, est inopposable à l'Espagne; b) que le Canada doit s'abstenir de réitérer les actes dénoncés ainsi qu'offrir à l'Espagne la réparation due; et c) que, en conséquence, l'arraisonnement en haute mer, le 9 mars 1995, du navire sous pavillon espagnol Estai et les mesures de coercition et l'exercice de la juridiction sur celui-ci et sur son capitaine, constituent une violation concrète des principes et normes de droit international ci-dessus.
132. Spain requested the Court to declare: (a) that the legislation of Canada, in so far as it claimed to exercise a jurisdiction over ships flying a foreign flag on the high seas, was not opposable to Spain; (b) that Canada was bound to refrain from any repetition of the acts complained of, and to offer to Spain the reparation that was due; and (c) consequently, that the boarding on the high seas, on 9 March 1995, of the ship Estai flying the flag of Spain and the measures of coercion and the exercise of jurisdiction over that ship and over its captain constituted a concrete violation of the aforementioned principles and norms of international law.