Translation for "opposable à" to english

Opposable à

• opposable to
• up against

Translation examples

opposable to

L'acte unilatéral est donc opposable à l'État qui le formule à partir de ce moment.
175. A unilateral act is thus opposable against the State that formulates it from the moment of formulation.

Un acte unilatéral serait toujours opposable à la partie qui l'avait valablement formulé mais il fallait savoir s'il était également opposable à d'autres instances.
A unilateral act would always be opposable to the party that had validly formulated it, but the question arose whether it was also opposable to other entities.

Ces déclarations sont-elles opposables à l'État qui en est auteur?
Are these declarations opposable in respect of the State issuing them?

Un État peut accepter une pratique et la considérer comme légale, ce qui la lui rend opposable, mais il peut aussi nier l'existence d'une pratique et sa légalité, ce qui la lui rend non opposable.
A State can accept a practice and regard it as legal because it is opposable to that State; on the other hand, it is also possible for a State to deny the existence of a practice or its legality, which means that such a practice is not opposable to that State.

Cette intention était évidemment d'empêcher que les effets d'une réserve, quels qu'ils soient, soient opposables à l'État objectant.
That intention was obviously to prevent any effects of a reservation from being opposable to the objecting State.

L’obligation violée doit-elle être opposable à l’État dominant?
Must the obligation breached be opposable to the dominant State?

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.
For instance, Lord NcNair does not believe that it is opposable by virtue of estoppel.

Un État qui jugeait une réserve non valable pouvait déclarer que ses effets ne lui étaient pas opposables.
A State which deemed a reservation to be invalid could declare its effects non-opposable to that State.