Translation for "passible" to english

Passible

adjective

• liable to
• chargeable

Translation examples

liable to adjective

L'auteur de la divulgation est passible de sanction pénale.
The perpetrator of the disclosure is criminally liable.

Les atteintes à ces règles sont passibles de sanctions.
Violation is liable to incur penalties. Import

Les complices sont passibles de la même peine.
Accomplices are liable to the same penalty.

Ils sont passibles de graves sanctions en cas d'infraction à ces règles.
Liable to severe penalties for breaches.

Est passible de la même peine:
Any person shall be liable to the same penalty who:

Toute contravention à cette règle est passible de sanctions.
Violation is liable to incur penalties.

Les entreprises, tout comme les particuliers, sont passibles de poursuites.
Both companies and individuals are liable.

b) est passible d'expulsion;
(b) Is liable for deportation;

Enfant passible d'être placé en institution
Child liable to be committed to an institution

chargeable adjective

75. La loi de 2010 sur la Cour pénale internationale considère le viol, le mariage forcé et l'esclavage sexuel comme des crimes de guerre passibles de poursuites dans le système juridique ougandais.
75. The International Criminal Court Act (2010) categorizes rape, forced marriage and sexual slavery as war crimes chargeable under the Uganda legal system.

42. Sur la question de la responsabilité des mineurs, le Code pénal saint-marinais stipule qu'"Une personne n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans n'est pas passible de poursuites.
42. As regards minors' imputability, the San Marino Penal Code sets forth that "Any person who has not attained the age of 18 is not chargeable.