Translation for "mesures de protection provisoires" to english

Mesures de protection provisoires

• temporary protective measures
• interim protection measures

Translation examples

temporary protective measures

Elle prévoit, à titre de mesure de protection provisoire, le placement temporaire de l'enfant auprès du parent qui n'a pas été violent, selon des conditions fixées par le tribunal, à moins que cela ne soit contraire aux intérêts de l'enfant.
As a temporary protective measure for children - victims of violence, the Law provides for temporary settling the child's residence with the parent who did not commit violence, under terms and conditions set by the court, unless this contradicts the interests of the child.

14. En attendant, des mesures de protection provisoires ont été mises en place pour les zones dans lesquelles vivent des communautés autochtones qui n'ont pas encore été enregistrées.
14. In the interim, temporary protection measures had been put in place in the areas inhabited by those indigenous communities that had not yet been registered.

interim protection measures

Le Bureau de la déontologie peut recommander au Secrétaire général de prendre des mesures de protection provisoires lorsqu'il renvoie les plaintes pour enquête.
43. The Ethics Office may recommend to the Secretary-General interim protection measures for complaints referred for investigation.

En attendant la fin de l'enquête, le Bureau de la déontologie peut recommander au Directeur exécutif de prendre des mesures de protection provisoires afin de préserver les intérêts du requérant.
Pending the completion of a referred investigation, the Ethics Office may recommend to the Executive Director that interim protection measures be implemented to safeguard the interests of the complainant.

Le Président est heureux de pouvoir dire à ce sujet que le taux de mise en œuvre de ses recommandations tendant à l'adoption de mesures de protection provisoires a été extrêmement élevé.
He was happy to report that the compliance rate as far as the application of interim protection measures was concerned, was extremely high.

Des mesures de protection provisoires permettent également le gel et la saisie du produit du crime.
Interim protection measures also exist to enable freezing and seizing of proceeds of crime.

423. Cependant, dans la pratique, les choses se compliquent car certains juges des mineurs prennent des mesures de protection provisoires qui s'éternisent.
423. However, this rule is difficult to apply in practice since some juvenile judges order interim protection measures, which may remain in effect for a long time.

Ce même jour, Mme Drinan avait été informée qu'il serait possible d'installer une nouvelle porte d'entrée le 5 juillet 2000 et qu'elle pourrait bénéficier en attendant de mesures de protection provisoires.
Also on 29 June 2000, Ms. Drinan was informed that a new front door could be installed on 5 July 2000, and was offered interim protection measures.

L'intéressée s'étant déclarée inquiète, il lui avait été conseillé de prendre contact avec la police pour que des mesures de protection provisoires puissent être prises.
Ms. Drinan expressed concern and was advised to contact the Police Division to arrange interim protection measures.