Translation for "interim protection measures" to french

Interim protection measures

• mesures de protection provisoires

Translation examples

mesures de protection provisoires

43. The Ethics Office may recommend to the Secretary-General interim protection measures for complaints referred for investigation.
Le Bureau de la déontologie peut recommander au Secrétaire général de prendre des mesures de protection provisoires lorsqu'il renvoie les plaintes pour enquête.

The capacity to offer interim protection measures constitutes an essential element for safeguarding retaliation complainants and encourages staff to report misconduct on the basis that protection will be forthcoming.
La possibilité pour les requérants de bénéficier de mesures de protection provisoires est essentielle, car elle incite les fonctionnaires à signaler des manquements.

Pending the completion of a referred investigation, the Ethics Office may recommend to the Executive Director that interim protection measures be implemented to safeguard the interests of the complainant.
En attendant la fin de l'enquête, le Bureau de la déontologie peut recommander au Directeur exécutif de prendre des mesures de protection provisoires afin de préserver les intérêts du requérant.

He was happy to report that the compliance rate as far as the application of interim protection measures was concerned, was extremely high.
Le Président est heureux de pouvoir dire à ce sujet que le taux de mise en œuvre de ses recommandations tendant à l'adoption de mesures de protection provisoires a été extrêmement élevé.

Interim protection measures also exist to enable freezing and seizing of proceeds of crime.
Des mesures de protection provisoires permettent également le gel et la saisie du produit du crime.

423. However, this rule is difficult to apply in practice since some juvenile judges order interim protection measures, which may remain in effect for a long time.
423. Cependant, dans la pratique, les choses se compliquent car certains juges des mineurs prennent des mesures de protection provisoires qui s'éternisent.

Also on 29 June 2000, Ms. Drinan was informed that a new front door could be installed on 5 July 2000, and was offered interim protection measures.
Ce même jour, Mme Drinan avait été informée qu'il serait possible d'installer une nouvelle porte d'entrée le 5 juillet 2000 et qu'elle pourrait bénéficier en attendant de mesures de protection provisoires.

Ms. Drinan expressed concern and was advised to contact the Police Division to arrange interim protection measures.
L'intéressée s'étant déclarée inquiète, il lui avait été conseillé de prendre contact avec la police pour que des mesures de protection provisoires puissent être prises.