Translation for "lois antérieures" to english
Lois antérieures
Translation examples
e) toutes les lois antérieures (promulguées avant 1991) encore en vigueur, qui ne sont pas contraires à la Constitution;
(e) All previous laws (Laws promulgated before 1991) in force, which are not inconsistent with the Constitution;
La loi antérieure était fondée sur les normes sociales et un grand nombre d'infractions visant les femmes étaient considérées comme des crimes contre la société.
The basis of the previous law was the societal norms and it evaluated many crimes that victimize women as crimes against society.
Ce texte est discriminatoire à l'égard de certaines personnes dont les intérêts étaient visés par les dispositions d'une loi antérieure;
This discriminates against certain persons whose interests were covered under the provisions of a previous law.
En 2006, la loi de soutien de l'emploi a été adoptée pour se substituer à la loi antérieure de soutien des chômeurs.
In 2006, the Law of the Republic of Lithuania on Support of Employment was adopted in replacement of the previous Law on Support of the Unemployed.
Le Comité est préoccupé également par le nombre de décrets suspendant ou rétablissant des lois antérieures avec des exceptions dans certains cas.
Another concern of the Committee is the number of decrees suspending or restoring previous laws, with exceptions in some cases.
La loi antérieure ne les considérant pas comme un couple, les modifications législatives auraient réduit ou supprimé leurs droits.
Because the previous law treated this group as two individuals, the legislative amendments would have resulted in a reduction or complete loss of entitlement for these individuals.
Elle est innovante et se différentie de la loi antérieure, car elle est intégrale et vise à satisfaire tous les besoins des personnes handicapées.
It is innovative and differs from the previous law in being comprehensive and designed to meet all the needs of disabled persons.
La question de la publicité électorale, qui n'était pas traitée par les lois antérieures, est désormais réglementée et fait l'objet d'un chapitre distinct.
The issue of election advertisements, which were unregulated by the previous laws, has been regulated particularly as an independent chapter.
Après sa propre indépendance, le Bangladesh a fait siennes les lois antérieures dans le cadre du décret de 1972 sur le maintien des lois.
Since independence, Bangladesh has adopted the previous Laws under the Laws Continuation Order, 1972.
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