Translation for "règles antérieures" to english

Règles antérieures

• previous rules

Translation examples

previous rules

Les codes seront mis à jour sur les nouveaux permis de conduire et il sera tenu compte des droits acquis en vertu des règles antérieures;
The amendment updates these codes on the driving licence and takes into account the 'acquired rights' under the previous rules;

Comme l'audit interne fait maintenant l'objet d'une résolution de l'Assemblée, la règle antérieure, modifiée à la lumière de la résolution de l'Assemblée, est maintenant énoncée sous forme d'article du Règlement financier et non de règles de gestion financière.
Since internal audit is now the subject of an Assembly resolution, the previous rule, amended in the light of the resolution, is now presented as a financial regulation rather than as a financial rule.

59. Selon les sources non gouvernementales, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, les règles antérieures continuaient d'être appliquées.
Non—governmental sources indicated that, further to the decision by the Constitutional Court, the previous rules were still in force.

L'État partie explique en outre qu'il a décidé de conserver la règle antérieure pour les cas de désaccord entre les parents afin d'empêcher les litiges relatifs à la transmission du nom de famille et d'éviter que l'enfant se trouve au centre d'un conflit entre ses parents.
6.6 The State party further explains that it decided to keep the previous rule in cases of disagreement between the parents in order to prevent litigation on the transmission of family names and to avoid situations in which a child is placed at the centre of a conflict involving his/her parents.