Translation for "previous laws" to french

Previous laws

• lois précédentes
• lois antérieures

Translation examples

lois précédentes

Under the previous law a similar possibility existed in the use of the Visa-F category (i.e. visas issued at the border).
La loi précédente prévoyait également la possibilité de recourir aux visas F (catégorie des visas délivrés à la frontière).

408. Under the previous Law on courts, courts were established as courts of general jurisdiction and as commercial courts.
408. Selon la loi précédente relative aux tribunaux, on distinguait les tribunaux de droit commun et les tribunaux de commerce.

There had been no change from the previous law.
Cette situation prévalait également sous le régime de la loi précédente.

(c) entirely, when the new law covers the entirety of the subject-matter of the previous law;
c) Totalement, lorsque la nouvelle loi réglemente entièrement la matière traitée dans la loi précédente;

The previous law provided for such a forfeiture if an accused was sentenced to life imprisonment.
Selon la loi précédente, une telle confiscation n'intervenait que lorsqu'un accusé était condamné à la prison à perpétuité.

The previous law excluded women from receiving summons paper issued in the name of family members.
La loi précédente interdisait aux femmes de recevoir des assignations au nom de membres de la famille.

Drafters of the new code have considered the critiques and recommendations of legal experts on the articles of the previous law.
Les rédacteurs du nouveau code ont pris en considération les critiques et recommandations des juristes sur les articles de la loi précédente.

This Law regulates the indexing of some contracts foreseen in the previous law.
Cette loi régit l'indexation de certains contrats prévue dans la loi précédente.

Under the previous laws, an official attendant was appointed only for cases in which a public prosecutor was involved.
Aux termes des lois précédentes, un assistant était commis d'office uniquement en cas de saisine du Procureur.

The Commission succeeds its predecessor established under the previous law, which has remained largely inactive.
Cette commission succédera à sa prédécesseure établie en application de la loi précédente, qui est restée largement inactive.

It took them a year, and when I was about to start on it... another regional law comes out... approving all the projects that were presented before... the previous law.
Ca leur a pris un an, et quand j'ai commencé à m'y mettre une autre loi de la Région est sortie... approuvant tous les projets qui avaient été présentés avant la loi précédente.

lois antérieures

(e) All previous laws (Laws promulgated before 1991) in force, which are not inconsistent with the Constitution;
e) toutes les lois antérieures (promulguées avant 1991) encore en vigueur, qui ne sont pas contraires à la Constitution;

The basis of the previous law was the societal norms and it evaluated many crimes that victimize women as crimes against society.
La loi antérieure était fondée sur les normes sociales et un grand nombre d'infractions visant les femmes étaient considérées comme des crimes contre la société.

This discriminates against certain persons whose interests were covered under the provisions of a previous law.
Ce texte est discriminatoire à l'égard de certaines personnes dont les intérêts étaient visés par les dispositions d'une loi antérieure;

Another concern of the Committee is the number of decrees suspending or restoring previous laws, with exceptions in some cases.
Le Comité est préoccupé également par le nombre de décrets suspendant ou rétablissant des lois antérieures avec des exceptions dans certains cas.

Because the previous law treated this group as two individuals, the legislative amendments would have resulted in a reduction or complete loss of entitlement for these individuals.
La loi antérieure ne les considérant pas comme un couple, les modifications législatives auraient réduit ou supprimé leurs droits.

It is innovative and differs from the previous law in being comprehensive and designed to meet all the needs of disabled persons.
Elle est innovante et se différentie de la loi antérieure, car elle est intégrale et vise à satisfaire tous les besoins des personnes handicapées.

The issue of election advertisements, which were unregulated by the previous laws, has been regulated particularly as an independent chapter.
La question de la publicité électorale, qui n'était pas traitée par les lois antérieures, est désormais réglementée et fait l'objet d'un chapitre distinct.