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Translation examples
La loi précédente prévoyait également la possibilité de recourir aux visas F (catégorie des visas délivrés à la frontière).
Under the previous law a similar possibility existed in the use of the Visa-F category (i.e. visas issued at the border).
408. Selon la loi précédente relative aux tribunaux, on distinguait les tribunaux de droit commun et les tribunaux de commerce.
408. Under the previous Law on courts, courts were established as courts of general jurisdiction and as commercial courts.
Cette situation prévalait également sous le régime de la loi précédente.
There had been no change from the previous law.
c) Totalement, lorsque la nouvelle loi réglemente entièrement la matière traitée dans la loi précédente;
(c) entirely, when the new law covers the entirety of the subject-matter of the previous law;
Selon la loi précédente, une telle confiscation n'intervenait que lorsqu'un accusé était condamné à la prison à perpétuité.
The previous law provided for such a forfeiture if an accused was sentenced to life imprisonment.
La loi précédente interdisait aux femmes de recevoir des assignations au nom de membres de la famille.
The previous law excluded women from receiving summons paper issued in the name of family members.
Les rédacteurs du nouveau code ont pris en considération les critiques et recommandations des juristes sur les articles de la loi précédente.
Drafters of the new code have considered the critiques and recommendations of legal experts on the articles of the previous law.
Cette loi régit l'indexation de certains contrats prévue dans la loi précédente.
This Law regulates the indexing of some contracts foreseen in the previous law.
Aux termes des lois précédentes, un assistant était commis d'office uniquement en cas de saisine du Procureur.
Under the previous laws, an official attendant was appointed only for cases in which a public prosecutor was involved.
Cette commission succédera à sa prédécesseure établie en application de la loi précédente, qui est restée largement inactive.
The Commission succeeds its predecessor established under the previous law, which has remained largely inactive.
Ca leur a pris un an, et quand j'ai commencé à m'y mettre une autre loi de la Région est sortie... approuvant tous les projets qui avaient été présentés avant la loi précédente.
It took them a year, and when I was about to start on it... another regional law comes out... approving all the projects that were presented before... the previous law.
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