Translation for "loi antérieure" to english
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Translation examples
e) toutes les lois antérieures (promulguées avant 1991) encore en vigueur, qui ne sont pas contraires à la Constitution;
(e) All previous laws (Laws promulgated before 1991) in force, which are not inconsistent with the Constitution;
La loi antérieure était fondée sur les normes sociales et un grand nombre d'infractions visant les femmes étaient considérées comme des crimes contre la société.
The basis of the previous law was the societal norms and it evaluated many crimes that victimize women as crimes against society.
Ce texte est discriminatoire à l'égard de certaines personnes dont les intérêts étaient visés par les dispositions d'une loi antérieure;
This discriminates against certain persons whose interests were covered under the provisions of a previous law.
En 2006, la loi de soutien de l'emploi a été adoptée pour se substituer à la loi antérieure de soutien des chômeurs.
In 2006, the Law of the Republic of Lithuania on Support of Employment was adopted in replacement of the previous Law on Support of the Unemployed.
Le Comité est préoccupé également par le nombre de décrets suspendant ou rétablissant des lois antérieures avec des exceptions dans certains cas.
Another concern of the Committee is the number of decrees suspending or restoring previous laws, with exceptions in some cases.
La loi antérieure ne les considérant pas comme un couple, les modifications législatives auraient réduit ou supprimé leurs droits.
Because the previous law treated this group as two individuals, the legislative amendments would have resulted in a reduction or complete loss of entitlement for these individuals.
Elle est innovante et se différentie de la loi antérieure, car elle est intégrale et vise à satisfaire tous les besoins des personnes handicapées.
It is innovative and differs from the previous law in being comprehensive and designed to meet all the needs of disabled persons.
La question de la publicité électorale, qui n'était pas traitée par les lois antérieures, est désormais réglementée et fait l'objet d'un chapitre distinct.
The issue of election advertisements, which were unregulated by the previous laws, has been regulated particularly as an independent chapter.
Après sa propre indépendance, le Bangladesh a fait siennes les lois antérieures dans le cadre du décret de 1972 sur le maintien des lois.
Since independence, Bangladesh has adopted the previous Laws under the Laws Continuation Order, 1972.
La loi no 20.422 contient aussi une nouvelle disposition sur l'accessibilité de manière autonome par tous, que la loi antérieure limitait à aux personnes en fauteuil roulant.
Another innovation of the Act is the standard of autonomous usability by all persons and not just by persons who use a wheelchair, as was the case under the previous legislation.
112. L'Employment Contracts Act de 1991 a aboli le système d'enregistrement des syndicats en vigueur en vertu du Labour Relations Act et d'autres lois antérieures.
112. The Employment Contracts Act 1991 repealed the union registration system which applied under the Labour Relations Act and previous legislation.
Le principal changement qui en résulte est que les tâches qui, selon la loi antérieure, relevaient du Conseil de l'égalité des droits, composé de représentants des associations et des partenaires sociaux, sont aujourd'hui confiées à une institution publique spéciale;
The chief change this entailed was that the tasks which under the previous legislation were those of the Equal Rights Council, which is composed of representatives of interest organisations and the social partners, are now committed to a particular public institution.
L'allocation en cas d'avortement : 14 à 30 jours (d'après la loi antérieure : 10 à 30 jours);
The allowance in the event of abortion: 14 to 30 days (under the previous legislation: 10 to 30 days);
L'un de ces projets, qui aurait été soumis directement au Président, s'inspirait d'une loi antérieure qui ne garantissait pas l'indépendance de la Commission.
One of the drafts, reportedly submitted directly to the President, was based on previous legislation which failed to guarantee the independence of the Commission.
Plus que toute autre loi antérieure, elle organise avec beaucoup plus de clarté le processus d'ouverture et de parrainage d'une enquête.
The Act provides much greater clarity about the process of establishing and sponsoring an inquiry than previous legislation.
249. De façon identique à ce qui se passait sous la loi antérieure, les périodes d'octroi des prestations de chômage sont considérées comme étant assimilées à des périodes de cotisations.
249. As under the previous legislation, unemployment benefit periods are taken to be the same as contributions periods.
12. La notion de discrimination raciale reçoit une définition différente de celle qui figurait dans les lois antérieures et qui avait été calquée sur l'article 1 de la présente Convention.
12. Those changes entailed a new definition of racial discrimination in relation to that which had been embodied in previous legislation and which had been modelled on article 1 of the Convention.
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