Translation for "recours aux tribunaux" to english

Recours aux tribunaux

• resort to the courts
• to court

Translation examples

resort to the courts

L'article 43 est consacré au recours aux tribunaux: << Tout les citoyens ont le droit d'avoir recours aux tribunaux contre tout acte violant leurs droits >>.
Article 43 is related to the resort to courts: "All citizens have the right to impugn and resort to the courts against all acts violating their rights".

Cependant - Mme Warzazi cite un spécialiste de l'Afrique, M. Attilio Gaudio, qui a fait une étude sur la question - on peut se demander si les pays européens à fortes migrations africaines ont raison de penser qu'il est possible de changer les mentalités par le recours aux tribunaux et aux sanctions.
None the less - and she quoted a specialist on Africa, Mr. Attilio Gaudio, who had carried out a study into the question - one might well wonder whether European countries with large African migrant populations were right to assume that it was possible to change mental attitudes by resorting to the courts and punishment.

En réponse à la question de savoir pourquoi les femmes rurales n'avaient pas recours aux tribunaux, nous avions indiqué précédemment que d'ordinaire les différends et les conflits étaient réglés par voie coutumière et que, lorsque cela n'était pas possible, les femmes saisissaient la justice.
With regard to the lack of access by rural women to justice, the previous response indicated that problems and disputes are resolved by customary law. In cases where the matter is not resolved, women may resort to the courts.

31. L'équipe de pays des Nations Unies a indiqué que l'accès au système officiel était particulièrement limité dans les régions rurales, où la grande majorité de la population avait recours aux tribunaux locaux, lesquels appliquaient des règles de droit coutumier, dans les provinces, et au système de justice traditionnel.
31. UNCT indicated that accessibility to the formal system was especially limited in rural areas, where the large majority of the population resorted to local courts, which administered customary law in provincial communities, and to the traditional justice system.

Le Groupe de travail créé par la CDI en 1996 a indiqué que les deux solutions possibles étaient le recours aux tribunaux de l'État sur le territoire duquel le dommage a sa source ou des négociations entre les États concernés.
The Working Group established by the Commission in 1996 had indicated that the two possible courses of action were resort to the courts of the State where the harm originated or negotiations between the States concerned.

Le commentaire de l'article 21 envisageait des situations dans lesquelles un tel recours aux tribunaux internes pouvait n'être pas nécessaire (si il y a simultanément des réclamations de l'État et de victimes privées) ou difficile (problèmes de conflit de lois, éloignement des juridictions compétentes, ignorance du droit applicable ou impécuniosité des victimes) ou inefficace (cas où les nationaux eux-mêmes n'ont pas de recours pour obtenir réparation du préjudice en cause), auxquels cas la négociation serait la seule solution ou la solution la plus appropriée.
The commentary to article 21 envisaged situations in which such a resort to domestic courts could be unnecessary (if public and private claims overlapped) or difficult (due to conflict-of-law issues, inaccessibility of the forums available because of distance, lack of knowledge about the applicable law and problems of expenses) or ineffective (if remedies were not provided even for citizens for the harm involved), in which case negotiation would be the only way open or might prove to be more appropriate.

En fait, le citoyen qui a recours aux tribunaux se heurte à d'innombrables obstacles, outre le fait qu'il est abusé des façons les plus diverses, et cela sans trouver de solutions, mais en rencontrant de nouveaux problèmes, parfois plus graves encore que ceux qu'il entend résoudre.
When a citizen resorts to the courts he comes up against countless hurdles, as well as being the victim of various forms of extortion, and instead of solutions finds fresh problems as serious as or even more serious than those he is attempting to overcome.

Elle met en place un système simplifié de règlement des conflits par le biais de la conciliation, de la médiation et de l'arbitrage, qui est plus rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux.
It establishes a simplified system for conflict resolution which includes conciliation, mediation and arbitration, which are speedier and less expensive than resorting to the courts.

On s'efforce de découvrir les motifs de tels actes, les deux parties peuvent s'exprimer et, chaque fois que c'est possible, on essaie de résoudre le problème par le dialogue avant d'avoir recours aux tribunaux.
An attempt is made to discover the motives, both parties are given a hearing, and whenever possible they try to solve the problem through dialogue before resorting to the courts.