Translation for "recourse to a court" to french

Recourse to a court

• recours à un tribunal
• le recours à un tribunal

Translation examples

recours à un tribunal

188. The rule of law and the guarantee of recourse to the courts are fundamental principles contained in the Basic Law.
La primauté du droit et le droit de recours devant les tribunaux sont des principes essentiels de la Loi fondamentale.

182. The Constitution stipulates that everyone whose rights and freedoms are violated has the right of recourse to the courts.
182. La Constitution dispose que toute personne dont les droits et les libertés ont été violés a le droit d'intenter un recours devant les tribunaux.

Moreover, those who use this procedure are in no way debarred from subsequent recourse to the courts.
Toutefois, ce procédé n'exclut en aucune manière, pour ceux qui l'utilisent, le recours ultérieur aux tribunaux.

The provision for recourse to special courts or tribunals was limited to a particular category of cases, typically involving corruption.
63. La disposition relative au recours à des tribunaux spéciaux ne s'applique qu'à un type particulier d'affaires, qui impliquent généralement des accusations de corruption.

Would such a decision open the right to recourse to the courts, or to an independent and impartial administrative appeals body?
Une telle décision ouvre-t-elle droit à un recours devant les tribunaux judiciaires ou, à défaut, devant un organe administratif d'appel indépendant et impartial?

He has no recourse to a court for legal determination of his refugee status.
Il ne dispose d'aucun recours devant les tribunaux pour qu'ils se prononcent sur son statut de réfugié.

This power is exercisable by the Financial Intelligence Unit without recourse to a court or judicial authority.
Elle peut exercer ce droit sans avoir recours à un tribunal ou autre pouvoir judiciaire.