Translation for "recourir aux tribunaux" to english

Recourir aux tribunaux

• resort to the courts
• to court

Translation examples

resort to the courts

417. Le Comité se félicite des efforts que l'État partie a entrepris pour fournir des conseils et une assistance aux familles et aux enfants et pour résoudre les difficultés entre parents et enfants sans recourir aux tribunaux et d'une manière conforme aux principes de l'intérêt supérieur de l'enfant.
417. The Committee welcomes the State party's efforts to provide counselling and assistance to families and children and to resolve difficulties between parents and children without resorting to the courts and in a manner consistent with the best interests of the child.

Ceux qui considèrent qu'il est difficile de recourir aux tribunaux pour demander justice en invoquent comme cause: les démarches fastidieuses, le coût élevé, la méconnaissance des lois, la lenteur des procédures, l'inefficacité, les nouveaux problèmes, selon les pourcentages suivants:
Those who believe it is difficult to resort to the courts for justice give the following reasons (percentages):

Ces chiffres témoignent à l'évidence de la marginalisation des citoyens qui sont parties dans un litige et qui préfèrent ne pas recourir aux tribunaux pour le régler, sans doute par crainte des résultats qu'ils obtiendraient ou en raison de ceux qu'ils ont déjà obtenus.
This clearly demonstrates the marginalization of citizens with disputes, who prefer to settle their problems without resorting to the courts, undoubtedly out of mistrust for the results they would obtain, and did obtain on other occasions.

La loi assure à ceux qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes les moyens de recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits>>.
The law shall provide indigent citizens with the means of resorting to the courts to defend their rights.

En conséquence, chacun a le droit de recourir aux tribunaux, en toute circonstance, y compris dans les cas de violations des droits de l'homme;
Accordingly, everyone has the right to resort to the courts in any matter whatsoever, including matters concerning any violation of human rights;

306. Un autre intervenant a jugé qu’il serait important que les consommateurs aient le droit de recourir aux tribunaux pour régler de tels différends.
306. Another view was that it would be important for consumers to have the right to resort to the courts for the resolution of such disputes.

Les employés de maison ont un contrat de travail écrit qui réglemente notamment leur horaire de travail et en fixe les limites supérieures (44 heures par semaine), et ainsi ils peuvent recourir aux tribunaux en cas de violation de leurs droits.
125. Domestic workers have a written contract of employment, regulating, inter alia, their hours of work and setting upper limits in their working hours (44 hours per week), thus they may resort to the courts of law if their rights are violated.

34. Le Comité se félicite des efforts que l'État partie a entrepris pour fournir des conseils et une assistance aux familles et aux enfants et pour résoudre les difficultés entre parents et enfants sans recourir aux tribunaux et d'une manière conforme aux principes de l'intérêt supérieur de l'enfant.
34. The Committee welcomes the State party's efforts to provide counselling and assistance to families and children and to resolve difficulties between parents and children without resorting to the courts and in a manner consistent with the best interests of the child.

37. L'article 30 de la même Déclaration dispose que toute personne a le droit de recourir aux tribunaux, conformément à la loi.
37. Article 30 of the same Declaration stipulates that: "Everyone has the right to resort to the courts in accordance with the law."