Translation for "justiciables" to english
Similar context phrases
Translation examples
Les activités des établissements d'enseignement privés sont justiciables.
124. The operations of private providers are justiciable.
Aucune norme justiciable n'existe pour les soins de santé.
No justiciable standard exists for healthcare.
Il s'agit d'un droit justiciable qui oblige la communauté à fournir une prestation positive.
This is a justiciable right and obliges society to provide a positive benefit.
Une affaire n'est justiciable que si elle peut être jugée selon la loi.
A subject matter is justiciable when it is tried according to law.
A. La nature du droit à l'alimentation en tant que droit justiciable
A. The nature of the right to food as a justiciable right
Ils devraient être tous justiciables et d'application directe devant les tribunaux.
They should all be justiciable and directly applicable before the courts.
Les droits en question ne sont pas aisément justiciables.
The rights in question were not readily justiciable.
Et tous sont considérés comme justiciables par nature.
And all are believed to be justiciable by their nature.
Un droit qui n'est pas justiciable n'est pas un droit car il ne peut être invoqué en justice.
A right that was not justiciable was not a right, for it could not be claimed in the courts.
:: Article 16 : Les justiciables exercent le droit de saisir la justice et le juge respecte le principe de l'égalité entre justiciables en conformité avec la loi et la charia islamique.
:: Article 16: "The litigants shall be equal in the exercise of the right to litigation.
Elle a pour mission l'assistance juridique et judicaire aux justiciables.
Its mandate is to make legal and judicial assistance available to litigants.
274. En effet, plusieurs voies de recours s'offrent aux justiciables tchadiens, notamment:
In fact, there are several judicial remedies available to Chadian litigants, in particular:
- Meilleure transparence et accessibilité des textes pour les justiciables;
· To make the laws more transparent and accessible for litigants;
:: Existence d'un guide du justiciable, édité et vulgarisé pour permettre au citoyen de connaître les démarches judiciaires.
:: A litigant's guide is published and circulated to familiarize the citizenry with judicial procedures.
Les stipulations de la Convention ne créent pas toutes par elles-mêmes des droits en faveur des justiciables.
The provisions of the Convention do not all in themselves give rise to rights for individual litigants.
Par principe, cette caution est insignifiante pour être à la portée du justiciable.
In principle, this deposit is small enough to be within reach of the litigant.
Qui plus est, un justiciable a le droit de savoir à l'avance quel tribunal va le juger.
Moreover, litigants have the right to know in advance which court will be trying them.
Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.
There were no Defence Counsels to assist litigants in court.
L'État fournit aux justiciables sans ressources l'assistance d'un avocat commis d'office.>>.
The State shall provide defendants without means with an accredited defence lawyer.
Il est à relever que chaque justiciable est dans l'ensemble inculpé de plusieurs chefs.
Notably, each defendant has generally been charged with more than one count.
L'assistance judiciaire est prévue par la loi mais les justiciables y recourent rarement.
The law made provision for legal aid, but defendants rarely applied for it.
Il est important de noter qu’aucun des justiciables n’a été placé en détention provisoire.
It is important to note that none of the defendants are on remand.
- la protection du justiciable contre tout abus ou toute déviation du juge;
Protection of defendants against all forms of judicial abuse or irregularities
Une autre procédure prévoit "l'examen de l'affaire par le tribunal à la demande du justiciable".
Another procedure provides for the "examination of the case in court if requested by the defendant".
La Cour de cassation avait ré-examiné le cas compte tenu de la plainte du justiciable.
The Court of Cassation had reviewed the case in view of the defendant's complaint.
Ces mesures s'appliquent envers tous les justiciables sur un même pied d'égalité et sans discrimination aucune.
These measures apply equally to all defendants, without any discrimination.
Des travaux ont été entrepris pour organiser une justice itinérante permettant de rapprocher la justice des justiciables.
22. Work has begun on organizing a mobile justice system whereby justice can be brought closer to those amenable to the jurisdiction of the courts.
15. L'inviolabilité du Grand-Duc signifie qu'il ne peut être accusé ni poursuivi par personne, qu'il n'est justiciable d'aucune juridiction et qu'on ne peut lui demander compte de ses actes.
15. The inviolability of the Grand Duke means that he may be neither accused nor brought to court by anyone, that he is not amenable to any jurisdiction and that he cannot be asked to account for his actions.
<< [q]ue, selon les principes bien établis du droit international, un ambassadeur n'est pas justiciable des tribunaux de l'État auprès duquel il est accrédité, que ce soit aux fins de citation à témoigner ou à toute autre fin; [...] Il serait bien entendu de la compétence de tout gouvernement auprès duquel l'ambassadeur serait accrédité, dans tout cas où il pourrait y avoir lieu de penser que sa comparution de son plein gré devant les tribunaux en qualité de témoin servirait les intérêts de la justice, de faire toutes représentations que ceux-ci jugeraient convenables, en vue de l'inciter à consentir à renoncer à son privilège incontesté pour témoigner, bien entendu, sans aucune injonction (subpoena). >>
"that, according to the settled principles of international law, an Ambassador is not amenable to the jurisdiction of the Courts of the nation to which he is accredited, either for the purpose of being summoned to give testimony or for any other purpose; ... It would, of course, be competent to any Government to which an Ambassador was accredited in any case in which there might be reason for believing that the interests of justice would be promoted by his voluntary appearance as a witness before the Tribunals to make any representation which they might think proper, with a view to induce him to consent to waive his undoubted privilege, and to give evidence, of course without any subpoena."
Un cour sur le droit de la santé a été élaboré et il est actuellement dispensé à l'Institut précité; son principal objectif consiste à former le personnel médical à prendre les bonnes décisions eu égard à l'assistance et aux soins médicaux ainsi qu'à la santé humaine, à discerner les limites admissibles et inadmissibles, à choisir les moyens légitimes de mener leurs activités, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs, à s'initier aux mécanismes de protection de leurs droits et de la responsabilité dont ils sont justiciables dans ce domaine.
238. A course on Health Law has been elaborated and is currently taught at the above-mentioned institute, the main goal of which is to teach the medical personnel to make proper decisions in legal relations pertaining to medical aid and care as well as to the human health, to distinguish permissible and impermissible limits, to choose the legitimate ways of carrying out their activities and of exercising their rights and performing their duties, to get acquainted with the mechanisms for the protection of their rights and the liability they are amenable to in this sphere.
Pour que l'immunité de la juridiction pénale étrangère puisse être invoquée au bénéfice d'un représentant de l'État, celui-ci doit être de prime abord justiciable d'un autre État.
7. For immunity from foreign criminal jurisdiction to be invoked in respect of a State official, he would prima facie have to be amenable to the jurisdiction of another State.
Envisager de modifier le paragraphe 3 de l'article 43 de la Constitution afin qu'un ancien Président puisse également être accusé d'une infraction pénale ou être justiciable devant tout tribunal pénal pour tout acte qu'il a commis ou omis à titre personnel pendant la durée de son mandat, à moins que l'Assemblée nationale ne considère qu'une telle procédure est contraire aux intérêts de l'État;
:: Consider amending article 43(3) of the Constitution to allow for a former President to also be charged with a criminal offence or be amenable to the criminal jurisdiction of any Court, in respect of any act done or omitted to be done by him or her in his or her personal capacity, while he or she held the office of the President, unless the National Assembly has determined that such proceedings would be contrary to the interests of the State;
La Commission avait abordé le même point, il y a près de 50 ans, dans son commentaire sur un projet d'article relatif à l'immunité des fonctionnaires consulaires : << [L]a règle selon laquelle les membres du consulat ne sont pas justiciables des autorités [...] de l'État de résidence en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (actes de la fonction) fait partie du droit international coutumier.
The Commission, commenting nearly 50 years ago on a draft article on the immunity of consular officials, spoke of the same thing: "[T]he rule that, in respect of acts performed by them in the exercise of their functions (official acts) members of the consulate are not amenable to the jurisdiction of the ... receiving State, is part of customary international law.
115. L'article 2 établit que "les individus qui auront commis l'une des infractions prévues à l'article premier seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aurait été accompli soit le délit, soit l'un des éléments constitutifs du délit"; enfin l'article 4 précise que "les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires, si leur législation s'avère insuffisante".
115. Article 2 states that: “Persons who have committed an offence falling under article 1 shall be amenable to the courts of the Contracting Party in whose territories the offence, or any of the constitutive elements of the offence, was committed”. Lastly, article 4 states that those of the Contracting Parties whose legislation is not at present adequate must take the measures necessary for this purpose.
Dès 1961, commentant le projet d'article relatif à l'immunité des fonctionnaires consulaires, aux termes duquel << [l]es membres du consulat ne sont pas justiciables des autorités [...] de l'État de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires >>, la Commission faisait observer : << Selon l'opinion de certains membres de la Commission, il aurait fallu préciser que seuls les actes officiels accomplis dans les limites des attributions consulaires jouissent de l'immunité de juridiction.
As long ago as 1961, the Commission, commenting on the draft articles concerning the immunity of consular officials, according to which "[m]embers of the consulate shall not be amenable to the jurisdiction of the ... receiving State in respect of acts performed in the exercise of consular functions", noted: "In the opinion of some members of the Commission, the article should have provided that only official acts within the limits of the consular functions enjoy immunity of jurisdiction.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test