Translation for "les justiciables" to english

Les justiciables

• the litigants
• justiciable

Translation examples

the litigants

:: Article 16 : Les justiciables exercent le droit de saisir la justice et le juge respecte le principe de l'égalité entre justiciables en conformité avec la loi et la charia islamique.
:: Article 16: "The litigants shall be equal in the exercise of the right to litigation.

Les justiciables sont égaux devant la justice.
Litigants are equal before the law.

Elle a pour mission l'assistance juridique et judicaire aux justiciables.
Its mandate is to make legal and judicial assistance available to litigants.

274. En effet, plusieurs voies de recours s'offrent aux justiciables tchadiens, notamment:
In fact, there are several judicial remedies available to Chadian litigants, in particular:

- Meilleure transparence et accessibilité des textes pour les justiciables;
· To make the laws more transparent and accessible for litigants;

:: Existence d'un guide du justiciable, édité et vulgarisé pour permettre au citoyen de connaître les démarches judiciaires.
:: A litigant's guide is published and circulated to familiarize the citizenry with judicial procedures.

Les stipulations de la Convention ne créent pas toutes par elles-mêmes des droits en faveur des justiciables.
The provisions of the Convention do not all in themselves give rise to rights for individual litigants.

Par principe, cette caution est insignifiante pour être à la portée du justiciable.
In principle, this deposit is small enough to be within reach of the litigant.

Qui plus est, un justiciable a le droit de savoir à l'avance quel tribunal va le juger.
Moreover, litigants have the right to know in advance which court will be trying them.

Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.
There were no Defence Counsels to assist litigants in court.

justiciable

Les activités des établissements d'enseignement privés sont justiciables.
124. The operations of private providers are justiciable.

Aucune norme justiciable n'existe pour les soins de santé.
No justiciable standard exists for healthcare.

Il s'agit d'un droit justiciable qui oblige la communauté à fournir une prestation positive.
This is a justiciable right and obliges society to provide a positive benefit.

Une affaire n'est justiciable que si elle peut être jugée selon la loi.
A subject matter is justiciable when it is tried according to law.

A. La nature du droit à l'alimentation en tant que droit justiciable
A. The nature of the right to food as a justiciable right

Ils devraient être tous justiciables et d'application directe devant les tribunaux.
They should all be justiciable and directly applicable before the courts.

Ces droits sont justiciables.
These rights are justiciable.

Les droits en question ne sont pas aisément justiciables.
The rights in question were not readily justiciable.

Et tous sont considérés comme justiciables par nature.
And all are believed to be justiciable by their nature.

Un droit qui n'est pas justiciable n'est pas un droit car il ne peut être invoqué en justice.
A right that was not justiciable was not a right, for it could not be claimed in the courts.