Translation for "justiciable" to english
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:: Article 16 : Les justiciables exercent le droit de saisir la justice et le juge respecte le principe de l'égalité entre justiciables en conformité avec la loi et la charia islamique.
:: Article 16: "The litigants shall be equal in the exercise of the right to litigation.
Elle a pour mission l'assistance juridique et judicaire aux justiciables.
Its mandate is to make legal and judicial assistance available to litigants.
274. En effet, plusieurs voies de recours s'offrent aux justiciables tchadiens, notamment:
In fact, there are several judicial remedies available to Chadian litigants, in particular:
- Meilleure transparence et accessibilité des textes pour les justiciables;
· To make the laws more transparent and accessible for litigants;
:: Existence d'un guide du justiciable, édité et vulgarisé pour permettre au citoyen de connaître les démarches judiciaires.
:: A litigant's guide is published and circulated to familiarize the citizenry with judicial procedures.
Les stipulations de la Convention ne créent pas toutes par elles-mêmes des droits en faveur des justiciables.
The provisions of the Convention do not all in themselves give rise to rights for individual litigants.
Par principe, cette caution est insignifiante pour être à la portée du justiciable.
In principle, this deposit is small enough to be within reach of the litigant.
Qui plus est, un justiciable a le droit de savoir à l'avance quel tribunal va le juger.
Moreover, litigants have the right to know in advance which court will be trying them.
Il n'y a pas d'avocats qui puissent assister les justiciables devant les tribunaux.
There were no Defence Counsels to assist litigants in court.
L'État fournit aux justiciables sans ressources l'assistance d'un avocat commis d'office.>>.
The State shall provide defendants without means with an accredited defence lawyer.
Il est à relever que chaque justiciable est dans l'ensemble inculpé de plusieurs chefs.
Notably, each defendant has generally been charged with more than one count.
L'assistance judiciaire est prévue par la loi mais les justiciables y recourent rarement.
The law made provision for legal aid, but defendants rarely applied for it.
Il est important de noter qu’aucun des justiciables n’a été placé en détention provisoire.
It is important to note that none of the defendants are on remand.
- la protection du justiciable contre tout abus ou toute déviation du juge;
Protection of defendants against all forms of judicial abuse or irregularities
Une autre procédure prévoit "l'examen de l'affaire par le tribunal à la demande du justiciable".
Another procedure provides for the "examination of the case in court if requested by the defendant".
La Cour de cassation avait ré-examiné le cas compte tenu de la plainte du justiciable.
The Court of Cassation had reviewed the case in view of the defendant's complaint.
Ces mesures s'appliquent envers tous les justiciables sur un même pied d'égalité et sans discrimination aucune.
These measures apply equally to all defendants, without any discrimination.
31. Lorsque le mécanisme de mise en œuvre est une instance judiciaire, le droit est justiciable.
31. When the enforcement mechanism is a court of law, then the right is justiciable.
17. En vertu du droit monégasque, le Pacte peut être invoqué par des justiciables et appliqué par les tribunaux.
Under Monegasque law, the Covenant could be invoked by persons subject to trial and enforced by the courts.
En Inde, il s'agit là d'un droit justiciable, et une commission a même été créée afin de veiller à ce qu'il soit respecté.
In India, that right was enforceable in law, and a commission had been established to ensure that it was respected.
6. La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux justiciables (art. 7 à 34 Cst.).
6. The Federal Constitution contains a series of enforceable rights (arts. 7-34).
50. Comme on vient de le voir, dès lors que le mécanisme de mise en œuvre est une instance judiciaire, le droit est justiciable.
50. As noted above, when the enforcement mechanism is a court of law, then the right is justiciable.
Il s'agit d'un droit justiciable qui oblige la communauté à fournir une prestation (art. 62, al. 2, Cst.).
This a legally enforceable right which imposes an obligation on the community to provide a service (Constitution, art. 62, para. 2).
9. M. SADI demande si la Belgique partage l'avis du Comité selon lequel les droits visés par le Pacte sont justiciables.
9. Mr. SADI asked whether Belgium agreed with the Committee that the rights contained in the Covenant were enforceable.
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