Translation for "habilitait" to english

Habilitait

verb

• empower
• enable
• authorize
• entitle
• habilitate
• authorise

Translation examples

empower verb

d) Habilitait les autorités douanières à exécuter des tâches liées à la surveillance du marché à l'entrée des produits dans la Communauté;
Empowered Customs authorities to perform market surveillance tasks for products entering the Community;

Comme il ressort dans les paragraphes précédents, la loi N° 22439 habilitait la DNM à détenir les étrangers frappés d'un ordre d'expulsion.
As noted in earlier paragraphs, the National Directorate of Migration under Act No. 22,439 was empowered to detain those foreigners threatened with an expulsion order.

L'article 135 de la Constitution intérimaire habilitait le Bureau du Procureur général à enquêter sur toute plainte ou allégation de torture et de mauvais traitements.
Article 135 of the Interim Constitution empowers the Office of the Attorney General to investigate any complaints or allegations of torture and ill-treatment.

Le 16 mars, le Président Kabbah, appuyé par le Parlement, a proclamé l'état d'urgence, ce qui l'habilitait à prendre des mesures visant à assurer la sécurité et la stabilité.
On 16 March, President Kabbah, acting with the support of Parliament, proclaimed a state of emergency empowering him to take measures to ensure security and stability.

En appel il a été soutenu que la loi sur l'acquisition de biens habilitait l'État à acquérir des biens immeubles seulement.
On appeal it was held that the Acquisition of Property Act empowered the Government to acquire immovable property only.

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a abrogé l'article 46 du Code pénal qui habilitait le Ministre de l'information à interdire des journaux.
The Committee notes with satisfaction that the State party repealed section 46 of the Penal Code that empowered the Minister of Information to ban newspapers.

Cette loi habilitait le Ministère de l'intérieur à maintenir indéfiniment en détention, sans jugement, des étrangers suspectés de participer à des activités terroristes qui ne pouvaient pas être reconduits à la frontière.
This Act empowered the Home Office to detain indefinitely and without trial foreigners suspected of participating in terrorist activities who could not be deported.

c) La condamnation par contumace : le décret-loi n° 25728 habilitait les juridictions à condamner in absentia l'auteur d'un délit de terrorisme ou de trahison contre la patrie.
(c) Sentencing in absentia: Decree—Law No. 25728 empowered judicial bodies to sentence in absentia persons guilty of the crimes of terrorism and treason.

45. La loi sur la flexibilité a abrogé la clause qui habilitait les organes judiciaires à condamner par contumace des terroristes ou des personnes déclarées coupables de trahison.
45. The Flexibility Law abrogated the provision which had empowered judicial organs to condemn terrorists and persons guilty of treason in absentia.

enable verb

Il habilitait les autorités des villes de plus de 40 000 habitants à décider des lieux dans lesquels il était interdit de se rassembler et de manifester.
It enabled the authorities in towns with more than 40,000 residents to decide on locations where gatherings and protests would be prohibited.

L'Accord habilitait également des États non parties à la Convention à appliquer l'Accord temporairement.
States that are not parties to the Convention were also enabled to apply the Agreement provisionally.

Par exemple, le Parlement a abrogé à l'unanimité le huitième amendement à la Constitution, qui habilitait le Président à dissoudre, même arbitrairement, un gouvernement élu.
For example, Parliament had unanimously repealed the eighth amendment to the Constitution, which enabled the President to dismiss, even arbitrarily, an elected Government.

Il a expliqué que le Comité avait trois titres de compétence : i) la compétence en matière d'examen des rapports en vertu de l'article 19 de la Convention contre la torture, selon laquelle les Etats parties étaient tenus de présenter un rapport tous les quatre ans au Comité; ii) la compétence au titre de l'article 20, qui habilitait le Comité à mener une enquête dans un Etat où la torture était pratiquée de manière systématique, mais seulement avec la coopération de l'Etat; et iii) une compétence au titre de l'article 22 qui habilitait le Comité à examiner des communications présentées par des particuliers.
He explained that the Committee had three jurisdictions: (i) a reporting jurisdiction under article 19 of the Convention against Torture which required States parties to report once every four years to the Committee; (ii) article 20 jurisdiction which enabled the Committee to investigate a State where there was systematic torture, but only with the cooperation of the State; and (iii) article 22 jurisdiction which enabled the Committee to take up individual cases.

Lors d'un autre référendum, organisé en 1987, un nouvel amendement à la Constitution a été approuvé : il habilitait l'État à ratifier des amendements aux traités de la Communauté européenne qui étaient énoncés dans l'Acte unique européen, lequel élargissait la portée des mesures adoptées par la Communauté européenne qui sont directement applicables en Irlande.
A further referendum in 1987 approved an additional amendment to the Constitution which enabled the State to ratify amendments to the European Community treaties set out in the Single European Act, which extended the scope of measures by the European Community which have direct application in Ireland.

Comme on l'a vu plus haut, le gouvernement provisoire a déclaré l'état d'urgence le jour même où il a promulgué la disposition qui l'habilitait à le faire.
As mentioned above, the Provisional Government declared a state of emergency on the same day that it enacted the enabling provision.

authorize verb

Ledit article habilitait le ministère public à proroger la détention des membres de l'ancien régime.
The article in question granted the public prosecutor the authority to extend the detention of members of the former regime.

La précédente loi spéciale sur la répression de la violence familiale habilitait les procureurs à demander une ordonnance interdisant à l'auteur de violences d'approcher la victime sans pour autant leur donner les moyens de la faire respecter.
Under the previous Special Act on Punishment of Domestic Violence, prosecutors had the authority to file for a restraining order against the offender but had no power to enforce it.

Dans cette résolution, le Conseil habilitait la SousCommission à constituer chaque année un groupe de travail qui se réunirait:
In its resolution the Council authorized the SubCommission to establish annually a working group to meet in order to:

La loi électorale habilitait la Commission à reporter les élections dans certaines circonscriptions, sachant que cette décision devait être envisagée au bon moment.
The electoral law gave the Commission the authority to postpone elections in some constituencies, an option that needed to be considered at the right time.

2.4 L'auteur déclare que la loi n'habilitait pas le juge à enjoindre à sa société de déposer la consignation.
2.4 The author submits that the judge had no power under the law to order his company to provide the security.

Dans cette résolution, le Conseil économique et social habilitait la SousCommission à constituer chaque année un groupe de travail qui se réunirait:
In its resolution the Economic and Social Council authorized the SubCommission to establish annually a working group to meet in order to:

L'article 99 habilitait les tribunaux à ordonner la fermeture provisoire ou définitive des entreprises d'information agissant en violation de cette ordonnance.
Article 99 grants tribunals the authority to order the provisional or definitive closure of information outlets acting in violation of the ordinance.

entitle verb

489. Le Président a souligné qu'il s'agissait là d'une interprétation possible, mais qu'il fallait avoir à l'esprit que tous les êtres humains, en particulier les enfants, étaient les sujets du droit fondamental à l'éducation, ce qui les habilitait à en revendiquer la jouissance.
489. The Chairperson underlined that this was one possible interpretation, but that it should be borne in mind that all human beings, in particular children, were the subjects of the human right to education, which entitled them to claim its realization.

Cette disposition a été traduite dans les faits avec l'adoption d'une loi datée du 29 août 1985 (Bulletin des lois et décrets No 487), qui habilitait les étrangers qui ont résidé régulièrement aux Pays—Bas pendant une période ininterrompue de cinq années, à élire les membres du conseil municipal et à se porter candidat à ces fonctions.
The legislature subsequently exercised this power in an Act of Parliament dated 29 August 1985 (Bulletin of Acts and Decrees, 487) which entitled aliens who had been resident in the Netherlands for an unbroken period of five years and held a valid residence permit to vote for and be elected to local councils.