Translation examples
adjective
adjective
adjective
b) Les conditions de leur nomination et les honoraires qu'ils reçoivent sont fixés par la loi;
(b) Conditions for appointment and financial allowances are established by law;
Le jour fixé, et en présence de ses avocats, le premier juge d'instruction avait procédé à son interrogatoire.
On the appointed date, and in the presence of Mr. Ksila’s lawyers, the Senior Examining Magistrate proceeded with the questioning.
L'âge limite pour l'exercice de fonctions de juge est fixé à 65 ans.
Judges' appointments are of indefinite duration and subject to an age limit at 65.
L'âge minimum pour la nomination au grade de sousofficiers est fixé à 18 ans; il est fixé à 20 ans pour la nomination aux grades d'adjudants et d'officiers (par. 1 de l'article 15 de la loi sur le personnel militaire).
The minimum age for appointment of noncommissioned officers is 18, while the minimum age for appointment of warrant officers and officers is 20 (article 15, paragraph 1, of the Military Personnel Act).
Le nombre des membres ainsi nommés n'est pas fixé.
The total number of these appointed members is not specified.
L'expert était présent à l'endroit et à l'heure fixés.
The expert was present at the appointed time and place.
adjective
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'améliorer l'efficacité des écoles.
It is a stated objective of the Government to improve the efficiency of the schools.
L’un et l’autre ont atteint les objectifs qu’ils s’étaient fixés.
Both workshops successfully met their stated objectives.
États représentés dans les organisations ayant fixé des fourchettes
States represented in organizations with established desirable ranges
Les États ont fixé des normes différentes s'agissant des maîtres.
States have established different norms for provision of teachers.
— Servir les buts fixés par les Etats membres;
▸ Provide a vehicle for achieving the objectives of UNCTAD’s member States.
Les objectifs fixés par les plans précédents étaient les suivants :
The previous objectives are stated below:
Que c'est vous qui avez fixé le rendez-vous.
She denied any wrongdoing... and stated that the rendezvous was made at your suggestion.
Mais j'ai fixé mon prix et je m'y tiendrai.
Mr. Sandeford but I have stated my price and I shall stick to it.
adjective
Le taux de remboursement forfaitaire des vêtements et articles standard est fixé à 68 dollars par personne et par mois.
The generic list of clothing and equipment is reimbursed at the flat rate of $68 per person per month.
Montant fixé pour le logement à l’hôtel Cape Sierra à compter du 1er septembre 1998.
Flat rate Established rates for accommodation at Cape Sierra Hotel effective 1 September 1998.
L'impôt sur le revenu des sociétés est fixé à un taux forfaitaire de 20 % du revenu, tandis que l'impôt sur le revenu des particuliers est progressif.
The Corporate Income Tax is charged at a flat 20% rate on income, while the Personal Income Tax is progressive.
adjective
47. Certaines avancées ont été enregistrées sur la question des droits de l'homme à Chypre, telles que la prolongation, intervenue récemment, du délai fixé aux Chypriotes grecs pour introduire des requêtes auprès de la Commission des biens immobiliers et l'adoption de mesures destinées à permettre aux Chypriotes turcs de participer de manière plus effective aux affaires publiques ainsi qu'à la vie sociale, économique et culturelle.
There have been some positive developments in the question of human rights in Cyprus, such as the recent extension of the deadline for applications of Greek Cypriots to the Immovable Property Commission as well as measures taken to allow Turkish Cypriots to participate more effectively in public affairs and social, economic and cultural life.
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