Translation for "fautivement" to english
Similar context phrases
Translation examples
Les officiers de police dont dépend l'auteur présumé peuvent procéder à l'enquête et faire remplacer l'agent fautif par un autre.
The police force of which the alleged perpetrator is a member may undertake an investigation and replace the culpable officer by another.
174. L'organe doté du pouvoir disciplinaire et compétent pour engager la poursuite disciplinaire d'un magistrat fautif est le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
The body having disciplinary powers and competent to institute disciplinary procedures against a culpable judge is the Supreme Council of the Judiciary.
56. Les agents pénitentiaires fautifs font l'objet des mesures suivantes :
56. Culpable officers are dealt with by the Department preferring charges in the following ways:
172. L'agent fautif dans cette affaire a été relevé de ses fonctions pendant le déroulement de l'enquête.
An officer who is culpable is relieved of his duties during the course of the inquiry.
582. Est considéré comme infraction tout comportement fautif (actif ou passif) dangereux pour la société qui est prohibé par le Code pénal sous peine de sanctions.
582. An offence consists in any culpable socially dangerous act (or omission) prohibited and punished by the Criminal Code.
Un acte qualifié et contraire à la loi n'est de plus punissable que si commis fautivement, c'est—à—dire avec intervention consciente de la volonté d'un agent ou sujet actif alors qu'il avait la capacité et l'obligation d'agir autrement.
Furthermore, in order for an act that has been classified as unlawful to be punishable, it must be perpetrated with culpability, that is, with the conscious will of an agent or perpetrator who was able to and under an obligation to behave otherwise.
A cette occasion, il a fait engager des poursuites contre 60 000 fonctionnaires fautifs.
On that occasion, it had initiated proceedings against 60,000 culpable officials.
Le HautCommissariat a cependant veillé à ce que les ONG partenaires congédient six agents humanitaires fautifs qui faisaient partie de leur personnel.
However, UNHCR ensured that NGO partners dismissed six culpable aid workers on their staffs.
a) À l'article 14, paragraphe 1, alinéa a) il faudrait remplacer l'expression juridique "aussitôt que possible", qui est trop peu précise, par l'expression "sans retard fautif".
(a) In article 14, paragraph 1, letter a, the term "without culpable delay" should be substituted for the legal term "as soon as possible," which is too indefinite.
55. En ce qui concerne l'article 12, on a souligné la nécessité de trouver un juste équilibre entre la prétention légitime de l'État lésé d'obtenir réparation à raison du préjudice subi (illicitement) et le souci de protéger l'État présumé fautif contre toute action intempestive ou arbitraire de la part de l'État qui s'estimerait lésé.
55. In relation to article 12, attention was drawn to the necessity of striking an equitable balance between the legitimate claim of the injured State to obtain redress of the (wrongfully) caused injury and the protection of an alleged lawbreaking State against rash or arbitrary action by the self-proclaimed victim.
53. Quiconque, par sa propre faute, se soustrait à l'obligation d'assurer l'entretien d'un enfant commet une infraction pénale au regard de la législation hongroise; cependant, la loi prévoit que la peine peut ne pas être appliquée si le parent fautif s'exécute avant qu'une décision ait été prise en première instance.
53. The negligence of child maintenance responsibility due to one's fault is a crime under Hungarian law, but the law allows the possibility of waiving punishment in case of compliance prior to the handing down of the sentence of first instance.
261. Le Comité a noté que, dans un petit nombre de cas, les agents reconnus fautifs avaient été tenus pour responsables des pertes.
261. The Board noted that, in a few cases, personnel who were found negligent in the safekeeping of assets were held liable for the losses.
Une autre voie de recours fédérale ouverte en matière civile est assurée par la possibilité légale d'intenter contre le Gouvernement fédéral une action à raison des agissements coupables ou fautifs de ses agents dans l'exercice de ses fonctions.
Another federal civil remedy is provided by the statutory grant of jurisdiction to sue the Federal Government for negligence or malfeasance.
Selon un avis, les sanctions financières prévues au projet de recommandation 6 devaient être complétées par des mesures supplémentaires visant à prévenir un comportement inacceptable de la part des dirigeants et administrateurs et à protéger le public de toute négligence ou comportement fautif de leur part. Selon un autre avis, il convenait d'ajouter d'autres exemples que l'interdiction d'exercer.
One view was that the financial sanctions provided for in draft recommendation 6 should be complemented by additional measures so as to prevent egregious behaviour by directors and to protect the public from directors who had acted negligently or improperly. Another view was that other examples additional to disqualification should be included.
Des nouveaux textes prévoient des sanctions sévères pour les conducteurs fautifs.
New laws provided severe penalties for negligent drivers.
Pour que l'État soit responsable, les actes des policiers doivent être fautifs, mais les policiers doivent aussi avoir agi de bonne foi et l'action ou l'omission doit être <<commise nécessairement ou raisonnablement>> dans l'exercice de leurs fonctions.
In order for the State to be liable, the actions of the police must be negligent, yet the police must also be acting in good faith, and the act or omission must be "necessarily or reasonably done" in the course of their duty.
S'agissant de la question a), les critères suivants pourraient s'avérer utiles : la négligence de la victime limitant la responsabilité du fautif (si négligence il y a); les mesures prises par la victime pour minimiser le dommage; le fait que la victime savait déjà que le dommage était probable; enfin, éventuellement, la couverture de la victime par une assurance.
Concerning (a), the following criteria might prove helpful: the victim's contributory negligence, if any; measures taken by the victim to minimize the damage; advance knowledge on the victim's part of the likelihood of the damage; and, perhaps, the availability of insurance to the victim.
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