Translation for "expressément déclaré" to english

Expressément déclaré

• expressly stated
• specifically stated

Translation examples

expressly stated

L'auteur affirme que le Tribunal suprême a expressément déclaré que le pourvoi en cassation ne <<constituait pas un examen en deuxième instance>>.
The author contends that the Supreme Court expressly stated that the appeal (casación) "was not a second instance".

D'après la source, rien ne prouvait et aucun témoin n'avait expressément déclaré que M. Mamatkulov avait donné de l'argent à M. Farmonov ou à M. Karamatov ou qu'on lui avait demandé de le faire.
According to the source, there was no evidence nor were there any witnesses that expressly stated that Mr. Mamatkulov had given money to Mr. Farmonov or Mr. Karamatov or that he had been asked to do so.

Une délégation a expressément déclaré que l'immunité trouve son fondement juridique dans le droit international coutumier.
40. One delegation expressly stated that the legal basis of immunity was customary international law.

De surcroît, il est expressément déclaré que l'application de la loi est limitée par les dispositions de la Convention no 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux.
Moreover, it is expressly stated that the application of the act is limited by ILO Convention No. 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples.

Les traités qui sont normalement appliqués en temps de paix, portant sur le commerce et l'assistance technique par exemple, peuvent être suspendus pendant les conflits armés même si les parties n'ont pas expressément déclaré leur intention de le faire.
Treaties normally implemented in peacetime, such as trade and technical assistance treaties, might be suspended during armed conflicts, even if the parties had not expressly stated their intention to do so.

Dans une lettre adressée en avril 2011 au HCDH, le Maroc a expressément déclaré son ouverture aux PS du CDH.
In a letter sent to the United Nations High Commissioner for Human Rights in April 2011, Morocco expressly stated its openness to cooperation with the Human Rights Council special procedures.

L'État partie note en particulier que le requérant a expressément déclaré, lors de l'entretien à l'institution Ellebaek, qu'il n'avait à se plaindre du comportement du personnel.
The State party notes in particular that the complainant expressly stated during the interview at the Ellebaek Institution that he did not want to complain of any staff behavior.

Les deux ministres ont confirmé le souhait de leurs gouvernements de poursuivre les entretiens sous mes auspices et se sont expressément déclarés tout à fait acquis à l'idée que M. Vance poursuive sa mission de bons offices.
Both Ministers confirmed their Government's desire to continue with the discussions under my auspices and expressly stated their strong preference that Mr. Vance continue his mission of good offices.

Israël a expressément déclaré à de multiples reprises qu'il soutenait le droit des Palestiniens à l'autodétermination.
Israel had expressly stated many times that it supported the Palestinian right to self-determination.

Alors, Bien que non expressément déclaré dans le Bro Code, un moment bizarre entre un pote et la fiancée de son pote est, selon ma bropinion... une violation.
Now, although not expressly stated in the Bro Code, a weird moment between a bro and his bro's fiancée is, in my bropinion... a violation.

specifically stated

Dans le projet de rapport, il a été expressément déclaré que les lois et décrets régissent dans le détail la conduite des affaires internes, les conditions et les méthodes d'utilisation des moyens de coercition ainsi que l'exercice d'autres pouvoirs dans le cadre de fonctions officielles.
23. In that context, it was specifically stated that laws and by-laws regulate in more detail the manner of conduct of domestic affairs, conditions and methods of the use of means of coercion or the exercise of other powers in performing official duties and functions.

Le tribunal a expressément déclaré que l'auteur annonçait une manifestation avant d'avoir reçu des autorités l'autorisation de l'organiser, contrevenant ainsi à la procédure relative à l'organisation et au déroulement des manifestations collectives.
The court specifically stated that the author was advertising a mass event before the permission to hold said event was received from the authorities, thus breaching the order for organizing and holding mass events.

Le Président a expressément déclaré que la Constitution avait uniquement été modifiée par le référendum et que le texte modifié ne pouvait être assimilé à une nouvelle Constitution.
The President specifically stated that the Constitution was only amended by the referendum, and that the changes did not amount to a new constitution.

Ainsi, pour tenir compte des préoccupations exprimées par l'Assemblée générale dans la résolution 48/132, dans laquelle il est expressément déclaré que le programme devrait permettre de fournir un appui technique et financier aux gouvernements, il sera nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour satisfaire les besoins d'assistance financière dans le domaine des droits de l'homme et du maintien de l'état de droit, notamment pour assurer un appui financier et matériel pour l'amélioration des établissements pénitentiaires, pour couvrir les frais initiaux et le coût des fournitures et du matériel des nouvelles institutions ou pour renforcer les institutions déjà en place (organes du pouvoir judiciaire, commissions des droits de l'homme, bureaux de médiateurs); pour équiper et renforcer les écoles de droit, pour lancer des médias indépendants, pour équiper et pourvoir en personnel les parlements démocratiquement élus, pour la documentation juridique et pour toutes autres institutions nécessaires au bon fonctionnement d'une société de droit.
Thus, in order to meet the concerns of General Assembly resolution 48/132, in which it is specifically stated that the programme should be able to provide both technical and financial assistance to Governments, additional funding will be required to address capital assistance needs for human rights and the rule of law, such as financial and material support for the physical improvement of prison conditions; for start-up costs, equipment and materials for new institutions or the strengthening of existing institutions, including judiciaries, human rights commissions and ombudsman offices; for the equipping and strengthening of law schools; for independent mass media development; for the staffing and equipping of democratically elected parliaments; for legal resources; and for any other institutions necessary for the good functioning of the rule of law.

Lorsqu'il a décidé d'abandonner les accusations de désinformation, le tribunal provincial de Takeo a expressément déclaré qu'il n'y avait pas eu intention malveillante chez les accusés.
In deciding to drop the disinformation charges, the Takeo Provincial Court specifically stated that there had been a lack of malicious intent on the part of the accused.

Déclarant que l'EPU était fondé sur les normes juridiques internationales pertinentes, il a noté qu'en mai 2007, le Comité des droits de l'homme avait expressément déclaré dans ses observations finales que la Barbade devrait dépénaliser les actes sexuels entre adultes du même sexe et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les homosexuels du harcèlement, de la discrimination et de la violence.
Stating that the universal periodic review was based on relevant international legal standards, it noted that, in May 2007, the Human Rights Committee, in its concluding observations, specifically stated that Barbados should decriminalize sexual acts between adults of the same sex and take all necessary actions to protect homosexuals from harassment, discrimination and violence.

C'est ainsi que la Banque mondiale a expressément déclaré qu'elle ne financerait aucun projet qui aille à l'encontre des accords internationaux touchant à l'environnement dont le pays membre concerné est partie, et que, dans le cas de certains projets, en particulier ceux financés au titre du Fonds pour l'environnement mondial, le pays concerné pourrait être appelé à ratifier au préalable la Convention en question Voir Mainstreaming the Environment: The World Bank Group and the Environment since the Rio Earth Summit: Fiscal 1995 (Banque mondiale,
The World Bank has specifically stated that it will not finance projects that contravene any international environmental agreement to which the member country concerned is a party, and that for certain projects, especially those financed through the Global Environment Facility, ratification of the relevant convention can be a prerequisite to receiving financing. 78/ It includes the Convention on the Law of the Sea in its list of key agreements.