Translation for "exigibilité" to english

Exigibilité

• due
• repayment
• enforceability
• chargeability
• exigibility

Translation examples

due

d) Détermination des impôts à payer, dates d'exigibilité, intérêts de pénalisation, remboursements
Assessments, due dates, interest on overdue amounts, and refunds of amounts paid

Ces factures sont énumérées cidessous dans le tableau 21, qui en indique le numéro, la date d'approbation, le montant et la date d'exigibilité.
The invoices are set out in table 21, infra, by invoice number, date of approval, invoice amount, and payment due date.

En général, 15% des quotes-parts annuelles ne sont pas versées par les membres à leur date d'exigibilité.
Typically, 15% of annual assessments are not paid by members when due.

Les provisions sont des passifs dont le montant ou la date d'exigibilité sont incertains.
22. Provisions are liabilities that are uncertain either due to timing or amount.

La distinction entre les créances courantes et les créances non courantes repose sur la date d'exigibilité.
The distinction between current and noncurrent receivables is based on the due date.

Les statistiques sur l'encours de la dette extérieure ont été calculées et présentées sur la base des droits et obligations, et non plus sur la base de la date d'exigibilité;
External debt stock data were calculated and presented on accrual basis, thus replacing the previous due for payment basis principle

enforceability

III. Les effets juridiques de la reconnaissance : Opposabilité et exigibilité, fondement du caractère obligatoire de l'acte de reconnaissance
Legal effects of recognition: Opposability and enforceability. Basis for the binding nature of the act of recognition

Exigibilité des droits de l'homme devant la justice
Enforceability of human rights before the courts

Une telle distinction était également pertinente s'agissant de l'exigibilité des droits par des États tiers.
Such a distinction was also relevant when coming to the enforceability of rights by third States.

Opposabilité et exigibilité, fondement du caractère obligatoire de l'acte de reconnaissance
Opposability and enforceability. Basis for the binding nature of the act of recognition

À cette réunion, dans le cadre de la table ronde << Exigibilité des droits de l'homme : mécanismes et indicateurs >>, l'Observatoire chilien des droits de l'homme des peuples autochtones a fait une communication sur l'exigibilité des droits des peuples autochtones.
In a panel discussion on "Enforceability of human rights: mechanisms and indicators", the Chilean Government's Observatory of Indigenous Peoples' Rights gave a presentation on the enforceability of human rights from the perspective of indigenous peoples.

Exigibilité des droits : il est maintenant possible d'intenter des actions tant administratives que judiciaires.
58. Enforceability of rights: Provision is made for the filing of both administrative and judicial proceedings.

b) Absence de mécanismes garantissant l'exigibilité des droits;
(b) Lack of mechanisms to guarantee the enforceability of rights;

j) La déclaration de non-exigibilité d'un titre exécutoire ou autre dont le recouvrement est exigé par voie d'autorité;
(j) Declaration of unenforceability of an enforcement document or other instrument incontestably (automatically) entailing a penalty;

8. Exigibilité, soulignant la création des conditions matérielles, sociales et culturelles qui permettent l'exigibilité des droits des femmes et évitent la discrimination en termes de résultats;
8. Enforceability, focusing on the creation of the necessary material, social and cultural conditions for the enforcement of women's rights and the avoidance of indirect discrimination;

Dans la plupart des définitions, ces éléments se fondent dans deux dimensions : la responsabilisation et l'exigibilité.
In most definitions, such elements are merged into two dimensions: answerability and enforceability.

exigibility

2001 (cinquante-septième session) : six exposés au titre des points 3 et 10 (exigibilité des droits économiques, sociaux et culturels), 11 (crise de l'administration de la justice), 12 (violations des droits de la femme), 14 (crise mondiale des déplacés) et 17 (obstacles et dangers auxquels doivent faire face les défenseurs des droits de l'homme) de l'ordre du jour. 2002 (cinquante-huitième session) : six exposés consacrés aux points 3, 10, 12, 14 et 17 de l'ordre du jour (analogues à ceux de 2001), et à la surveillance par l'ONU des états d'exception.
2001 (57th period): six oral interventions on Items 3, 10 (exigibility of economic, social and cultural rights), 11 (the crisis of the administration of justice), 12 (the violations of the rights of women), 14 (the world crisis of internal displacement), and 17 (the challenges and risks of human rights defenders). 2002 (58th period): six oral interventions on Items 3, 10, 12, 14, and 17, with similar content as in 2001, and on UN supervision of states of exception.