Translation for "révision de loi" to english
- law revision
- revision law
Similar context phrases
Translation examples
Président des comités de révision des lois sur les brevets et le droit d'auteur (depuis 1987).
Chairman of the Patent and Copyright Laws revision committees (since 1987).
41. Les entretiens avec le Procureur général U Tha Tun ont tourné autour de la nouvelle législation, notamment de la réforme de la législation en vigueur au Myanmar - qui relève de la responsabilité du Procureur général du fait de sa charge et en tant que Président de la Commission de révision des lois.
The discussion with Attorney-General U Tha Tun revolved around new legislation, such as reform of existing Myanmar legislation, for which the Attorney-General has responsibility both in his governmental office and as Chairman of the Law Revision Commission.
Accroissement de la qualité et du volume des débats de fond concernant l'élaboration et la révision des lois et la supervision
Increased quality and quantity of substantive policy debate regarding law making, law revision and oversight
Il a représenté le Comité Helsinki et le barreau norvégien en qualité d'observateur-juriste lors des procès politiques en ex-Yougoslavie en 1988 et 1984; il a également été Premier Président de la Sous-Commission d'appel en matière électorale pour la Bosnie-Herzégovine de 1996 à 1999 et chef de la composante Droits de l'homme du Centre régional de Sokolac (Republika Srpska) de mars à avril 1996; il a été nommé Président de la Commission de révision des lois de Brcko en mai 1999 et a participé à la formation des juges, procureurs et avocats des Balkans occidentaux (Serbie et Monténégro) en prévision des procès pour crimes de guerre de 2001 et 2003; il a été élu au Conseil de surveillance de Hercegovina Osiguranje et Eronet (Bosnie-Herzégovine) en 2002.
He was appointed as a legal observer of political trials in the former Yugoslavia on behalf of the Norwegian Helsinki Committee and the Norwegian Bar Association in 1988 and 1984; was Chief Judge of the Election Appeals Sub-Commission for Bosnia and Herzegovina from 1996 to 1999; was Head of the Human Rights Component in the Regional Centre in Sokolac, Republika Srpska from March to April 1996; was appointed chair of the Brcko Law Revision Commission in May 1999; helped train Balkan judges, prosecutors and lawyers from Western Balkans in Serbia and in Montenegro as preparation for war crimes trials in 2001 and 2003; and was elected in 2002 to the Oversight Board of Hercegovina Osiguranje and Eronet in Bosnia and Herzegovina.
Toutefois, s’agissant de l’article 16 de la Convention, nous pouvons à présent faire état de ce qu’en février 1998, la Commission de révision des lois (Law Revision Committee) a recommandé le retrait du Recueil des lois des dispositions existantes autorisant les châtiments corporels dans certains cas.
204. However, it can now be reported in relation to article 16 of the Convention that, in February 1998, the Law Revision Committee of the territory recommended the removal from the statute book of the existing provisions authorizing corporal punishment in certain cases.
102. Le Bureau de révision des lois est un service du Ministère de la justice directement chargé de la révision et de la diffusion des lois en Jamaïque.
The Law Revision Office is a unit within the Ministry of Justice that is directly responsible for the revision and dissemination of Laws of Jamaica.
Cette constante interaction avec les acteurs concernés a abouti à ce que le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le "Guide") soit pris en compte dans les récentes promulgations et révisions de lois en Australie (Personal Property Securities Act, 2009), au Malawi (projet de loi sur les opérations garanties) et en République de Corée (loi concernant les sûretés su les biens meubles et les créances, 2010).
Such constant interaction with relevant actors have resulted in the UNCITRAL Legislative Guide on Secured Transactions (the "Guide") being reflected in recent enactments and law revisions in Australia (Personal Property Securities Act, 2009), Malawi (draft Secured Transactions Law) and the Republic of Korea (Act on Securities in Movable Property and Receivables, 2010).
Comme la plupart des petits États insulaires du Pacifique, les Tonga ne disposent pas d'une commission distincte de révision des lois ni du savoirfaire juridique requis pour envisager une participation accrue aux mécanismes mis en place en application de la Charte internationale des droits de l'homme.
Tonga like most small Pacific Island States does not have a separate Law Revision Commission or capacity for the high level legal advice required to consider the opportunities for greater participation in IBOR instruments
En juin dernier, le Gouvernement chinois a promulgué la nouvelle révision d'une loi sur la protection des mineurs, où figurent les dispositions pertinentes de la Convention et qui garantit les droits fondamentaux de ces derniers à la vie, au développement, à la protection, à la participation et à l'éducation.
The previous June, his Government had enacted a newly revised law on the protection of minors, incorporating the relevant provisions of the Convention and guaranteeing their basic rights to life, development, protection, participation and education.
16. Depuis 2008, le Bureau du Procureur général s'emploie activement, en collaboration avec les services concernés du Gouvernement, à promouvoir les droits de l'homme et à faciliter la révision de lois dans une optique de protection de ces droits.
16. Since 2008, the Office of the Attorney General has been actively engaged with relevant government departments on human rights promotion and facilitating the provision of revised laws with a human rights focus.
69. Pour créer un environnement favorable à l'accélération de la croissance industrielle, l'ONUDI a donné à plusieurs gouvernements africains des avis juridiques concernant la promulgation de lois favorables à l'investissement privé ou une révision des lois allant dans ce sens.
69. In order to create an enabling environment for accelerated industrial growth, UNIDO provided individual African Governments with legal advice on the basis of which they could enact or revise laws favourable to private investment.
Il préconise aussi la révision de lois et de politiques en vue d'une utilisation optimale des services de santé destinés aux adolescents.
It also advocates for revised laws and policies for optimal use of adolescent health services.
Les résultats escomptés sont les suivants : la restructuration du Département du registre central pour le transformer en un service commercial, l'amélioration des procédures de révision des lois; l'informatisation de la gestion des dossiers; et meilleur accès aux services juridiques de l'Internet.
The expected results are: the Register General's Department restructured and turned into a business-oriented centre; improved mechanisms for revising laws; computerized caseload management and increased access to internet legal services.
La République de Corée a pris note de l'adoption de lois et règlements nouveaux ou de la révision de lois et règlements en vigueur conformément aux instruments internationaux, et s'est félicitée de la création d'organes judiciaires et de la nomination du Commissaire à la protection contre la discrimination.
The Republic of Korea noted new and revised laws and regulations in line with international instruments, and welcomed the establishment of judicial bodies and the appointment of the Commissioner for Protection from Discrimination.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test