Translation for "demande fondée" to english

Demande fondée

• founded claim
• application based

Translation examples

founded claim

Les Etats devraient appliquer les clauses d'exclusion sans préjudice aucun des demandes fondées de statut de réfugié déposées par les parents de personnes faisant l'objet d'une procédure d'exclusion.
States to apply the exclusion clauses in a manner which is not prejudicial to any well-founded claim to refugee status by family members of individuals subject to exclusion proceedings.

application based

Sont rejetées notamment en très grand nombre les demandes fondées sur des raisons économiques et des situations personnelles difficiles, mais pas sur la Convention relative au statut des réfugiés.
In particular, the rejection rate for applications based on economic reasons and difficult personal situations, but not on the Convention relating to the Status of Refugees, was very high.

2.8 L’auteur a pris un nouveau conseil et a déposé pour la troisième fois une nouvelle demande fondée sur les examens médicaux pratiqués par un psychiatre et un expert en médecine légale du Centre pour les survivants de la torture et de ses séquelles, de l’hôpital universitaire Karolinska à Stockholm.
2.8 The author changed counsel and filed a third new application based on the medical examinations performed by a psychiatrist and a forensic expert from the Centre for Torture and Trauma Survivors (CTD) at the Karolinska University Hospital in Stockholm.

L’auteur a présenté une quatrième demande, fondée sur des certificats médicaux établis par le Centre pour les survivants de la torture et de ses séquelles (Stockholm), qui a été rejetée le 27 juillet 1997.
The author submitted a fourth application, based on medical evidence from the Centre for Torture and Trauma Survivors in Stockholm, an application which was rejected on 27 July 1997.