Translation for "déposer un recours" to english

Déposer un recours

• file an appeal

Translation examples

file an appeal

Une fois déposé, le recours ne sursoit pas à l'application de la décision de détention.
Once filed, the appeal does not delay the enforcement of the detention decision.

Le père s'est ensuite rendu à Macao pour déposer un recours devant le tribunal.
The father, afterwards, came to Macao to file an appeal in the court.

Si le fonctionnaire n'est pas satisfait de la réponse qui lui a été donnée, il/elle peut déposer un recours auprès de la Commission paritaire de recours.
In the absence of a response satisfactory to the staff member, he or she may file an appeal with the Joint Appeals Board (JAB).

3.2 L'auteur affirme en outre que son frère, étant en régime cellulaire, n'a pas pu déposer son recours dans les délais prescrits.
3.2 The author further points out, that, because of the solitary confinement, his brother was not able to file an appeal in time.

En outre, l'utilisation d'éléments de preuve douteux autorise automatiquement l'intéressé à déposer un recours qui, souvent, aboutit à l'annulation de la condamnation initiale et à l'acquittement.
Furthermore, the use of tainted evidence automatically entitled the person to file an appeal, which frequently led to quashing the original sentence and to an acquittal.

En outre, les avocats commis d'office n'ont pas déposé de recours dans le délai imparti de dix jours.
Additionally, the legal aid lawyers failed to file an appeal within the 10-day deadline.

À ce titre, elle dépose des recours contre des décisions du Tribunal du contentieux administratif et répond à ceux formés par les fonctionnaires.
This responsibility encompasses both the filing of appeals against judgements of the Dispute Tribunal and responding to appeals filed by staff members.

Les personnes habilitées à déposer un recours au nom du prévenu ont également le droit de déposer une plainte en faveur du prévenu contre la décision de placement en détention.
Persons that could file an appeal on behalf of the accused have also the right to lodge a complaint against a detention resolution in favour of the accused.

Enfin, elle soutient que si elle avait déposé un recours devant la Cour suprême du Canada, sa demande d'aide juridictionnelle n'aurait pas été approuvée.
The author further claims that she would not have been approved for legal assistance to file an appeal before the Supreme Court of Canada.

Par ailleurs, l'accusé peut déposer un recours auprès de juridictions supérieures.
Besides, the accused may file an appeal to higher courts.

C'est juste, et notre ami avocat a déposé un recours objectant I'incompatibilité
Exactly. Our comrade lawyers have filed an appeal objecting the incompatibility between being a public official and a trustee of a private company.

Qu'est-ce que tu vas faire, déposer un recours?
What are you gonna do, file an appeal?

- [Bouches mot] - ... Avec les défenseurs publics qui sont beaucoup moins susceptibles de déposer un recours et beaucoup moins en mesure de gagner un.
- [mouths word] - ...with public defenders who are far less likely to file an appeal and far less able to win one.