Translation for "renvoyer une plainte" to english

Renvoyer une plainte

• return a complaint
• refer a complaint

Translation examples

return a complaint

2.5 Le 28 septembre 2001, le magistrat a renvoyé la plainte au Procureur en l'informant qu'il se dessaisissait de l'enquête pour défaut de compétence, sans fournir d'autre explication.
2.5 On 28 September 2001, the Magistrate returned the complaint to the Prosecutor informing him that he had declined to investigate for lack of competence. No other explanation was provided.

L'article 464 du Code de procédure pénale prévoit qu'après un examen préliminaire, le tribunal peut soit engager une procédure de contrôle, soit refuser, soit renvoyer la plainte.
Under article 464 of the code, following a preliminary examination, the court adopts a decision either on the initiation of supervisory review proceedings or on their refusal, or to return the complaint.

refer a complaint

que la Commission soit autorisée à renvoyer des plaintes directement au tribunal sans faire une enquête.
the Commission be allowed to refer a complaint directly to the Tribunal without investigation.

Si celui-ci échoue, le commissaire compétent peut renvoyer la plainte devant la Commission qui tient une audience publique.
If conciliation cannot be achieved, the relevant Commissioner can refer the complaint to the Commission for a public hearing.

S'il n'est pas possible d'arriver à un règlement de l'affaire acceptable pour les deux parties, le Commissaire peut renvoyer la plainte à la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, qui entend les parties.
If a solution acceptable to both parties cannot be achieved, the Commissioner may refer the complaint back to HREOC for a hearing.

La Commission peut aussi choisir d'office de renvoyer une plainte au Tribunal ou au Directeur des procédures relatives aux droits de l'homme.
The Commission may also unilaterally choose to refer a complaint to the Tribunal or the Director of Human Rights Proceedings.

Le Conseil d’administration de l’OIT a décidé à sa deux cent soixante-huitième session, en mars 1997, de renvoyer la plainte à une commission d’enquête présidée par Sir William Douglas (Barbade).
37. At its two hundred sixty-eighth session, in March 1997, the ILO Governing Body decided to refer the complaint to a Commission of Inquiry chaired by Sir William Douglas (Barbados).

Cette commission peut renvoyer une plainte au tribunal administratif, qui peut ordonner des mesures contraignantes telles qu'une indemnisation ou des excuses.
The ADB can refer a complaint to the Administrative Decision Tribunal, which can order binding remedies such as compensation or an apology.