Translation for "consentement donné" to english
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256.1 L'adoption d'un enfant requiert le consentement écrit de ses parents ou tuteurs (gardiens) (hormis les établissements publics d'accueil), validé par le tribunal qui étudie les conséquences de l'adoption, le consentement donné étant révocable;
In order to adopt a child a written consent must be obtained from the child’s parents, guardians (caretakers) (excluding state childcare institutions) approved by court investigating the consequences of adoption and the right to revoke the given consent;
Il suffit que les conditions légales soient remplies notamment en ce qui a trait à l'âge requis pour que le consentement donné soit valable.
It suffices that the legal conditions should be met, particularly as regards the required age, for the consent given to be valid.
La loi capverdienne ne considère pas le consentement donné par une mineure de 16 ans.
Cape Verdean law does not take account of the consent given by a minor under age 16.
En l'occurrence, le consentement donné par un enfant ne saurait être considéré comme véritablement libre.
In such circumstances, the consent given by a child could not be regarded as truly voluntary.
184. En aucun cas il ne sera tenu compte du consentement donné par la victime de traite des personnes ou par son représentant légal.
184. Under no circumstances will consent given by the trafficking victim or his or her legal guardian be taken into account.
Le consentement donné avant qu'un acte soit commis crée une circonstance excluant l'illicéité.
Consent given in advance of an act created a circumstance that precluded wrongfulness.
En outre, la conduite en question doit s’inscrire dans les limites du consentement donné Ibid.
Moreover, the conduct must fall within the limits of the consent given.
294. Selon les membres qui étaient partisans de la suppression, on pouvait considérer le consentement donné à l'avance comme une manifestation de la règle primaire, tandis que le consentement donné a posteriori faisait intervenir une renonciation.
294. For those members who supported the deletion, consent given in advance could be seen as a manifestation of the primary rule, while consent given after the event involved waiver.
Les mineurs sont généralement traités médicalement sous l'effet du consentement donné à cet effet par leurs parents ou par leur tuteur.
Minors are usually treated through consent given by their parents/guardians.
Il lui paraissait préférable de concevoir sur le plan théorique le consentement donné à l'avance comme étant autorisé par la règle primaire.
In his view, it seemed better to conceptualize consent given in advance as something which the primary rule permitted.
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