Translation for "consent given" to french

Consent given

• consentement donné

Translation examples

consentement donné

It suffices that the legal conditions should be met, particularly as regards the required age, for the consent given to be valid.
Il suffit que les conditions légales soient remplies notamment en ce qui a trait à l'âge requis pour que le consentement donné soit valable.

Cape Verdean law does not take account of the consent given by a minor under age 16.
La loi capverdienne ne considère pas le consentement donné par une mineure de 16 ans.

In such circumstances, the consent given by a child could not be regarded as truly voluntary.
En l'occurrence, le consentement donné par un enfant ne saurait être considéré comme véritablement libre.

184. Under no circumstances will consent given by the trafficking victim or his or her legal guardian be taken into account.
184. En aucun cas il ne sera tenu compte du consentement donné par la victime de traite des personnes ou par son représentant légal.

Consent given in advance of an act created a circumstance that precluded wrongfulness.
Le consentement donné avant qu'un acte soit commis crée une circonstance excluant l'illicéité.

Moreover, the conduct must fall within the limits of the consent given.
En outre, la conduite en question doit s’inscrire dans les limites du consentement donné Ibid.

294. For those members who supported the deletion, consent given in advance could be seen as a manifestation of the primary rule, while consent given after the event involved waiver.
294. Selon les membres qui étaient partisans de la suppression, on pouvait considérer le consentement donné à l'avance comme une manifestation de la règle primaire, tandis que le consentement donné a posteriori faisait intervenir une renonciation.

Minors are usually treated through consent given by their parents/guardians.
Les mineurs sont généralement traités médicalement sous l'effet du consentement donné à cet effet par leurs parents ou par leur tuteur.

In his view, it seemed better to conceptualize consent given in advance as something which the primary rule permitted.
Il lui paraissait préférable de concevoir sur le plan théorique le consentement donné à l'avance comme étant autorisé par la règle primaire.

Consent given by the victim shall not constitute grounds for exemption from criminal liability.
Le consentement donné par la victime ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité pénale.