Translation for "convicted in court" to french

Convicted in court

• condamné au tribunal
• reconnu coupable devant le tribunal

Translation examples

condamné au tribunal

On a conviction, the court may order the destruction of all the copies of the harmful publication, in respect of which the conviction was had and which are in the custody of the court or remain in the possession or power of the person convicted.
Elle prévoit en outre qu'à la suite d'une condamnation, le tribunal saisi peut ordonner la destruction de toutes les copies de la publication préjudiciable en question qui ont été consignées par le tribunal ou qui demeurent en la possession ou aux mains de la personne condamnée.

Upon conviction, the court shall order the confiscation, with a view to their destruction, of the agents or toxins listed in this article.
En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis au présent article.

If the proceedings lead to a conviction, the court, in its judgment, is obliged to make a decision on the merits regarding the claims of the private party, provided that the findings obtained during the criminal proceedings form a sufficient basis to do so.
Si le procès aboutit à une condamnation, le tribunal, dans son jugement, est tenu de rendre une décision sur la demande d'indemnisation de la partie civile, sous réserve que les constatations faites au cours du procès pénal constituent une base suffisante à cet effet.

However, instead of pronouncing judgment of conviction, the court shall suspend all further proceedings and shall commit the child to the custody or care of the DSWD or to any training institution operated by the government or duly licensed agencies or to any responsible person until he has reached 18 years of age or for a shorter period as the court may deem proper.
Toutefois, au lieu de prononcer un jugement de condamnation, le tribunal peut suspendre toutes les procédures ultérieures et confier l'enfant à la garde ou aux soins du DSWD ou de toute autre institution de formation gérée par le gouvernement ou par des organismes dûment autorisés, ou à une personne responsable, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans, ou pour une période plus courte, selon ce que le tribunal aura choisi.