Translation for "condamnation par le tribunal" to english

Condamnation par le tribunal

• conviction by the court

Translation examples

conviction by the court

Il ne peut y être dérogé que dans le cas d'une condamnation par un tribunal compétent, pour une infraction pénale.
Derogation is only upon conviction by a court of competent jurisdiction in respect of a criminal offence.

En conséquence, dans plusieurs régions, les mineurs délinquants sont jugés et condamnés par les tribunaux ordinaires.
As a result, in many regions juvenile offenders are tried and convicted in adult courts.

Trois fonctionnaires de la police ont été placés en détention provisoire et par la suite condamnés par un tribunal.
Three police officers were taken into custody and subsequently convicted by the courts.

Les intéressés ont été condamnés par les tribunaux de la République.
These individuals were convicted by the courts of the Republic.

Nombre de personnes condamnées par les tribunaux pénaux, selon le type de délit
Number of personas convicted by criminal courts, by type of offence Murder 2

Condamnation par les tribunaux de district
Convictions in district courts

5° Les étrangers condamnés par les tribunaux du pays pour des infractions d'une certaine gravité;
5. Aliens convicted by the courts of the country for serious offences;

De plus, toute personne condamnée par un tribunal a le droit de se pourvoir en appel.
In addition, every person convicted by a court of law in Singapore has a right of appeal.

La Cour a estimé qu'aucun des requérants n'avait été condamné par un << tribunal >> au sens de l'article 5.
The Court found that none of the applicants had been convicted by a "court" within the meaning of Article 5.

Dans presque tous ces cas, les suspects ont été, ensuite, condamnés par les tribunaux.
In almost all the cases declaring a person as suspect has lead to subsequent conviction by the court.